1. Entretien concernant les décisions du Conseil fédéral relatives au programme d’aide aux cas de rigueur
Le conseiller fédéral Ueli Maurer et le directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF) ont présenté à la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) les décisions du Conseil fédéral du 13 janvier 2021 relatives aux mesures de soutien à l’économie ainsi que les travaux réalisés par l’administration ces dernières semaines (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral). La commission a pris acte du fait que la situation épidémiologique a contraint le Conseil fédéral à adapter les mesures dans un délai très bref et à un rythme soutenu, ce qui va entraîner d’importantes charges financières supplémentaires.
Pour la CdF-E, il est important de traiter rapidement les demandes d’aide pour cas de rigueur, de sorte que les personnes concernées par les restrictions reçoivent dès que possible les moyens qui leur ont été promis. Parallèlement, il faut garantir un certain contrôle en dépit de la rapidité d’exécution, car les mesures sont financées par des fonds publics : il y a lieu d’éviter que l’acceptation des mesures, au sein de la population, soit minée par des abus. Les représentants du DFF ont souligné que les cantons se montraient critiques face à toute modification de mesures venant d’être adoptées, car cela compliquerait fortement le traitement rapide des demandes et, partant, retarderait le versement des aides. Partageant ce point de vue, la CdF-E estime que les mesures déjà adoptées ne doivent être durcies que pour des motifs vraiment fondés. La question de savoir si d’autres mesures de soutien sont nécessaires devra être examinée en fonction de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences sur l’économie et la société. Si des mesures supplémentaires devaient être nécessaires, il faudrait les concevoir de sorte que les critères mentionnés ci-dessus puissent être appliqués.
Par ailleurs, la commission estime que la Confédération et les cantons doivent se partager la charge financière de manière appropriée. En tant que commission responsable de la planification financière de la Confédération, elle ne souhaite pas que cette dernière assume la majeure partie des coûts de la pandémie, car la Confédération a compétence pour accomplir de nombreuses tâches importantes qui devront aussi être financées dans le futur. En outre, si la Confédération participait trop aux coûts, cela pourrait créer des incitations inopportunes. Ce principe devra être pris en considération lorsque d’éventuelles mesures de soutien supplémentaires seront examinées. La commission remercie les personnes concernées pour le travail considérable qu’elles ont fourni dans des conditions difficiles.
2. Unanimité concernant les réformes structurelles
Le projet de loi prévoyant des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (20.067) n’est pas contesté au sein de la CdF-E, qui est entrée en matière sur cet objet sans opposition. Au terme du vote sur l’ensemble, elle recommande à son conseil, à l’unanimité, d’adopter ce projet. Celui-ci se fonde sur le train de mesures relatif aux réformes structurelles adopté par le Conseil fédéral le 30 août 2018 et met en œuvre les mesures nécessitant des modifications législatives. Il contient six mesures destinées à favoriser des gains d’efficacité au sein de l’administration fédérale et à simplifier les processus.
Le Conseil national avait retiré deux articles de la mesure 6, relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, pour en faire un projet distinct, afin que la commission compétente puisse les examiner dans le détail. À l’unanimité, la CdF-E approuve cette décision ainsi que la volonté de soumettre les dispositions concernées à une discussion approfondie.
La commission rappelle toutefois que le Parlement avait transmis au Conseil fédéral, en 2017, la motion « Réduire les dépenses liées (17.3259) », déposée par la Commission des finances du Conseil national, qui vise à réduire de 5 à 10 % le montant des dépenses liées de la Confédération. Or, le projet 20.067 ne tient pas compte de cette demande. Dans ce contexte, la CdF-E invite le Conseil fédéral, en particulier, à faire avancer rapidement l’examen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
3. Analyse de l’utilité et des risques des cautionnements solidaires dans l’encouragement de l’offre de logements
Dans un corapport qu’elle a adressé oralement à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), la CdF-E s’est déclarée sans opposition favorable, sur le principe, au crédit-cadre relatif à des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027 (20.074). Elle a toutefois proposé à la CER-E de charger le Conseil fédéral de procéder à une analyse approfondie de l’instrument du cautionnement solidaire dans ce contexte. Au vu des expériences réalisées avec les cautionnements solidaires des navires de haute mer, elle estime nécessaire de se pencher dans le détail sur le risque que représente cet instrument ainsi que sur d’éventuelles autres solutions. En outre, elle souligne, à l’intention de la CER-E, qu’il y a lieu d’améliorer la répartition régionale des cautionnements de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL) et de prendre davantage en considération les régions où les infrastructures sont moindres.
4. Motion relative à une infrastructure de données durable
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion « Pour une infrastructure de données et une gouvernance des données durables dans l’administration fédérale » (20.4260), que le Conseil national a adoptée à la session d’hiver 2020. Pour la commission, il est important que les cantons ayant déjà pris des mesures dans ce domaine soient intégrés au processus de mise en œuvre.
La commission a siégé le 21 janvier 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Peter Hegglin (M-CEB/ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, du directeur et d’autres collaborateurs de l’AFF et de représentants du DFI, du DEFR et du DETEC.