Crédit d’engagement pour la sécurisation de la puissance de calcul et la transformation afférente des TIC de MétéoSuisse (21.062 n)
La commission a procédé à l’examen préalable du projet du Conseil fédéral visant à financer la sécurisation de la puissance de calcul de MétéoSuisse par géoredondance avec infrastructure en nuage. Une telle sécurisation, pour laquelle le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement de 34,3 millions de francs, permettrait d’atténuer le risque principal d’interruptions techniques importantes des opérations de MétéoSuisse. Toute défaillance du centre de calcul de MétéoSuisse durant un épisode météorologique violent pourrait avoir des répercussions très graves sur la capacité opérationnelle et les prestations de MétéoSuisse et, par voie de conséquence, sur la capacité d’alerte de la Confédération. Cela constitue un risque majeur pour la population.
L’entrée en matière sur le projet n’a fait l’objet d’aucune contestation. La discussion au sein de la commission a avant tout porté sur la durée relativement longue du projet, la responsabilité du suivi du projet ainsi que le niveau de sécurité des données stockées sur le cloud. Les coûts d’exploitation et les ressources en personnel supplémentaires nécessaires ont également fait l’objet de questions de la part des membres. A l’issue de la discussion par article, la Commission a décidé de proposer de suivre en tout point le projet du Conseil fédéral et la décision du Conseil national. L’objet sera traité par le Conseil des Etats lors de la prochaine session de printemps.
Mo. Pfister. Soumettre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (21.3928 n)
La motion vise à abroger l’article 19, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF, RS
614.0) et ainsi permettre de soumettre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). Suppimer cette exception inscrite dans la LCF permettrait également au Parlement d’exercer la haute surveillance parlementaire sur la CNA. Saisie de cette motion adoptée tacitement par le Conseil national lors de la session d’automne 2021, la CdF-E a poursuivi son examen entamé en novembre 2021. La commission avait alors décidé de suspendre l’examen en attendant les réponses du CDF aux questions qu’elle se posait sur la mise en œuvre de la surveillance de la CNA, si la motion venait à être adoptée. A l’issue de la discussion, une majorité de membres ont estimé que les structures de surveillance actuellement en place étaient suffisantes. Ajouter le CDF à l’édifice de surveillance n’apporterait à leurs yeux aucune plus-value et risquerait au contraire de générer des doublons et des coûts inutiles. Il a en outre été rappelé que, contrairement à d’autres entités faisant l’objet de la surveillance du CDF, la CNA ne bénéficiait d’aucune aide financière ou subvention de la part de la Confédération. A l’inverse, la minorité a estimé qu’octroyer la possibilité au CDF de surveiller la CNA et, par ricochet, au Parlement d’exercer la haute surveilance sur cette assurance sociale ne pouvait être que bénéfique. La CdF-E, par 8 voix contre 4 et 1 abstention propose de rejeter la motion. Une proposition de minorité visant à adopter la motion a été déposée et fera l’objet d’une discussion lors de la session de printemps.
Motion de commission. Soutenir la planification des investissements des CFF et une vision à long-terme en période COVID-19
La CdF-E s’est également penchée sur une motion déposée, avec demande de traitement immédiat, par un membre de la commission. La motion charge le Conseil fédéral d’adapter la loi en vue de considérer les déficits de CFF causés par la pandémie de COVID-19 comme étant extraordinaires et d’accorder en conséquence des montants compensatoires aux CFF afin d’assurer l’exécution des investissements conformément à la planification et selon la volonté de l’Assemblée fédérale. Une majorité de la commission s’est exprimée pour indiquer que les investissements ferroviaires prévus devaient être effectués sans retard, d’une part pour respecter la volonté du Parlement et être cohérent notamment avec l’esprit de la décision du mois de décembre d’augmenter la contribution de la Confédération au Fond d’infrastructure ferroviaire, mais également dans un souci de soutien au transfert modal et de soutien à l’économie. Selon eux, les effets positifs des investissements ferroviaires sont bénéfiques à l’ensemble des régions du pays. Il convient à leurs yeux d’assurer la réalisation de ces investissements sans retard et de rendre le Conseil fédéral attentif à cette problématique le plus rapidement possible, d’où la décision de traiter urgemment la motion déposée. Une minorité a remis en cause le traitement urgent de la motion, estimant que le sujet méritait une analyse plus fine et approfondie de la situation. Il a également été relevé que la sécurisation financière des investissements, que personne ne remet en cause, pourrait peut-être passer par une autre solution que l’assainissement de la situation financière des CFF, qui n’est pas forcément directement lié à la problématique. Au final, par 8 voix contre 5, la commission a décidé de déposer la motion proposée. Celle-ci devrait être traitée par le Conseil des Etats lors de la session de printemps.
Corapports
Dans le cadre de la procédure de corapports, la CdF-E s’est penchée sur les aspects financiers de deux projets dont la responsabilité relève de la Commission des institutions politiques : la modification de la loi relative à PUBLICA (21.054 n) et le crédit d’engagement pour le renouvellement du système d’information central sur la migration (SYMIC) (21.031 n).
Le premier projet vise à créer la base légale permettant de consolider financièrement les caisses de prévoyance fermées de PUBLICA. La commission soutient le projet du Conseil fédéral, respectivement la modification introduite par le Conseil national concernant la restitution à la Confédération des fonds libres après dissolution au cas où celle-ci ait versé préalablement des contributions d’assainissement.
Avec le second projet, le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement de 54,3 millions de francs, ainsi que la libération d’une première tranche de 23 millions de francs en vue de renouveler intégralement, après 15 ans d’utilisation, le système d’information central sur la migration (SYMIC). La commission propose de soutenr le projet du Conseil fédéral, en reprenant cependant la modification introduite par le Conseil national relative à la contribution aux risques. Estimant que celle-ci était trop élevée, le Conseil national avait décidé de la ramener de 9,3 à 5,66 millions de francs et d'ainsi réduire de 3,64 millions le crédit d'engagement, le faisant passer de 54,3 à 50,66 millions de francs.
Les considérations de la CdF-E seront présentées à la CIP-E lorsque celle-ci procédera à l’examen préalable de ces deux objets.
La commission a siégé le 24 janvier 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et, pour partie, en présence de représentants du DFF, du DFI, du DFJP et du CDF.