Supplément Ia au budget 2022 (22.007 né)
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) s’est penchée sur le message du Conseil fédéral du 2 février 2022 relatif au supplément Ia au budget 2022, par la voie duquel il sollicite trois crédits supplémentaires d’un montant total de 3,4 milliards pour couvrir le financement de la prolongation de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Ces crédits permettront de financer les allocations pour perte de gain due au coronavirus (1,7 milliard), les mesures cantonales pour les cas de rigueur destinées aux entreprises (0,9 milliard) et la contribution fédérale à l’assurance-chômage (0,8 milliard). Par ailleurs un crédit additionnel de 11 millions de francs venant compléter le crédit d’engagement initialement accordé doit permettre l’achèvement du bâtiment de recherche GLC de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ).
La CdF-E propose sans contre-proposition l’approbation des trois crédits sollicités par le Conseil fédéral, même si, en vertu des dernières décisions du Conseil fédéral, de la situation pandémique et des connaissances actuelles, il apparaît que le montant sollicité risque ne pas être totalement épuisé.
Une partie des membres a rappelé que la situation semblant se normaliser sur le front sanitaire, il convenait de revenir également à la normale sur le plan des finances et envisager d’éviter de recourir systématiquement à la solution des crédits extraordinaires qui, par leur nature même, échappent aux prescriptions en matière de frein à l’endettement.
Le crédit additionnel destiné à l’EPFZ a suscité une discussion intense au sein de la commission. Les membres se sont montrés étonnés et perplexes face aux retards considérables, aux vices de construction et aux surcoûts engendrés. Ils ont posé des questions sur la procédure d’adjudication des travaux et sur les options à disposition pour que l’EPFZ et, indirectement, la Confédération n’aient pas à assumer seuls les conséquences financières de cela. Malgré ces critiques, la commission propose l’approbation de ce crédit.
La commission a en outre été saisie d’une proposition visant à mettre à disposition du Conseil fédéral de manière préventive les fonds nécessaires (100 millions de francs en 2022) à la conclusion des accords de garantie d’achat avec les fabricants de médicaments pour les personnes immunosupprimées, ainsi que pour l’achat proprement dit de ces médicaments. La réflexion entourant cette proposition se fonde sur la décision du Conseil fédéral du 23 février 2022 relative à l’acquisition de médicaments pour l’immunisation passive contre le COVID-19, ainsi que sur deux motions de même teneur actuellement déposées pour l’une au Conseil national (22.3005 n) et pour l’autre au Conseil des Etats (22.3018 é). La majorité a estimé que ces fonds étaient nécessaires et a accepté la proposition par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. Si les Chambres valident cette proposition, les fonds ne pourront être débloqués que si les bases légales idoines existent.
Le projet a été approuvé, lors du vote sur l’ensemble, par 12 voix contre 0 et 1 abstention. Il sera traité par les chambres lors de la session de printemps.
Corapport
Dans le cadre de la procédure de corapport, la commission a, par ailleurs, analysé les aspects financiers du message sur l’armée 2022 (22.005 é). Des crédits d’engagement totaux de quelque 9,3 milliards de francs sont sollicités principalement pour l’acquisition de l’avion de combat F-35A (6,2 milliards) et du système de défense sol-air de longue portée Patriot (2,1 milliards). La discussion au sein de la commission a avant tout porté sur les affaires compensatoires dont bénéficierait la Suisse mais également sur les risques pour les finances fédérales liés aux cours de change entre franc suisse et dollar ainsi qu’au renchérissement. Aucune proposition d’amendement du projet soumis n’a été déposée. A l’issue du débat, la commission propose, au vu des aspects financiers, d’approuver le projet du Conseil fédéral.
RéAsultats provisoires du Compte 2021 de la Confédération
Le recul marqué des recettes fiscales liées à l’impôt anticipé ainsi que les conséquences financières pour la Confédération des mesures palliatives aux conséquences de l’abandon de l'accord-cadre institutionnel avec l'Union européenne ont été au centre des discussions consécutives à la présentation des résultats du compte 2021 de la Confédération. Publiés le 23 février dernier par le Conseil fédéral et se soldant par un déficit de financement de 12,2 milliards de francs, ceux-ci sont une fois encore frappés du sceau de la pandémie. Cet objet reviendra sur la table de la commission et de ses sous-commission dès le mois d’avril, une fois que les comptes détaillés leur auront été remis.
Efficacité du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale
Enfin, la commission a entamé ses travaux sur le rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 concernant le contrôle de l’exécution et de l’efficacité du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) (21.071 n). En vertu du mandat donné par le biais de l’art. 63a de la loi sur les finances de la Confédération (RS 611.0), le Conseil fédéral analyse dans ce rapport les quatre premières années de mise en œuvre du NMG (2017-2020) et informe l’Assemblée fédérale de ses conclusions. La CdF‑E a chargé ses sous-commissions d’examiner les points de détail en marge du traitement du compte de la Confédération au printemps et reprendra ses travaux au mois de mai.
La commission a siégé le 24 février 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et, pour partie, en présence de représentants du DFF, du DFI, du DDPS, du DEFR, du DETEC et du CDF.