Corapport sur la révision de la loi sur l’organisation de la Poste
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) s’est penchée sur cet objet (21.048 é) pour la troisième fois depuis le mois d’août 2021. La commission avait dans un premier temps pris position en faveur de l’octroi par la Confédération d’une garantie de capitalisation de la Poste en acceptant le crédit d’engagement de 1,7 milliard de francs sollicité par le Conseil fédéral. Elle avait cependant décidé de ne se prononcer encore ni sur la levée de l’interdiction faite à PostFinance d’octroyer des crédits et des hypothèques ni sur la privatisation de PostFinance. Une majorité des membres estimait que pour prendre position en toute connaissance de cause, il convenait d’attendre la remise du rapport de la commission d’experts mise sur pied par le DETEC, chargée d’élaborer des propositions sur la conception et le financement du futur service universel. Ce
rapport a été publié le 24 février dernier.
Nantie de ce rapport, la CdF-E a pu remettre l’objet à l’ordre du jour pour achever son traitement. La présidente de la commission d’experts, Madame Christine Egerszegi et Monsieur Oliver Wünsch, membre de la commission, ont présenté le rapport aux membres de la CdF.
Après une discussion intense sur le service universel, le développement futur des besoins de la population et des entreprises en la matière ainsi que le coût et le financement que cela induirait, la commission a décidé, sans opposition, de proposer à la CTT-E, en charge de l’examen préalable du projet, de ne pas entrer en matière sur ce projet. Elle estime que l’étendue et le financement du service postal universel doivent en priorité faire l’objet d’un débat et d’une discussion politiques. La non entrée en matière sur le projet ne remet pas en cause l’octroi d’une garantie de capitalisation qu’elle avait préalablement soutenue.
Supplément Ib au budget 2022 (22.007 né)
La commission a procédé à la discussion générale concernant le supplément Ib 2022, dont le projet a été adopté par le Conseil fédéral le 30 mars 2022. Par la voie de ce supplément Ib, ce dernier sollicite 17 crédits supplémentaires pour un montant de quelque 2,7 milliards de francs. Les montants toujours extrêmement élevés et l’estimation des besoins subsistants en lien avec la pandémie ont fait l’objet d’une discussion approfondie, le souhait d’une normalisation de la situation, aussi sur le plan des finances fédérales, ayant été plusieurs fois exprimé. Les conséquences de la crise en Ukraine, notamment sur le budget du SEM, a également fait l’objet de questions. Selon le ministre des finances, il est encore trop tôt pour avancer un montant des besoins complémentaires. Le Conseil fédéral déposera si nécessaire une demande dans le cadre du supplément II 2022 lors du second semestre de l’année.
Les crédits sollicités vont être analysés dans le détail par les sous-commissions d’ici début mai. La CdF-E procédera à la discussion par article lors de sa prochaine séance du mois de mai, sur la base des conclusions de ses sous-commissions.
État des lieux de la situation financière
La CdF-E a été informée par le ministre des finances des hypothèses retenues par le Conseil fédéral pour fixer le cadre budgétaire qui a permis au Conseil fédéral, le 16 février dernier, d’édicter ses directives concernant le budget 2023 et le plan financier 2024-2026 de la Confédération.
Le département des finances se basait encore en février sur une reprise économique soutenue après 24 mois de pandémie et envisageait des soldes de financement ordinaires positifs ainsi qu’une absence de dépenses extraordinaires pour les années à venir. La crise en Ukraine est venue brouiller les pistes et faire prévaloir l’incertitude. Les effets indirects sur l’économie suisse, par le biais de l’inflation ou du ralentissement conjoncturel notamment, devraient avoir des incidences sur les rentrées fiscales futures. Ceci s’inscrira par ailleurs dans un contexte de dépenses au caractère extraordinaire supplémentaires, que ce soit dans le domaine de la migration, de l’aide humanitaire ou des dépenses sociales.
Autre corapport
Dans le cadre de la procédure de corapport, la commission a, par ailleurs, analysé les aspects financiers du message concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (22.022 é).
Le projet de loi vise à promouvoir le traitement électronique des processus de la Confédération et crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.
Les problématiques de la constitutionnalité du projet et de la centralisation qu’il implique ont été abordées. La CdF-E n’a pas proposé de modification du projet soumis par le Conseil fédéral. Elle fera part de ses délibérations à la CSEC-E, en charge de l’objet, lorsque celle-ci empoignera le dossier.
Rapport d’activité 2021 de la Délégation des finances
Enfin, la commission a pris connaissance du
rapport d’activité de la Délégation des finances, que son actuel président lui a présenté dans le détail. Les questions et la discussion qui ont suivi la présentation ont avant tout porté sur le suivi des crédits octroyés dans le cadre de la crise du Covid-19, la flotte suisse de haute mer ainsi que le financement des investissements ferroviaires.
La commission a siégé le 4 avril 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et, pour partie, en présence du chef du DFF, de Madame Christine Egerszegi et Monsieur Oliver Wünsch et de représentants du DFF, de la ChF et du DETEC.