Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 (22.052 é)
Afin de remplir les prescriptions de loi sur la géoinformation en matière de mise à disposition de géodonnées de qualité aux autorités fédérales, cantonales et communales, aux milieux économiques, à population et aux milieux scientifiques, l’Office fédéral de topographie doit renouveler ses systèmes de production. Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose d’allouer un crédit d’engagement de 37 millions de francs pour financer le programme NEPRO, projet TNI clé de l’administration fédérale, qui sera déployé pendant les années 2023 à 2029.
Saisie du projet, la commission a procédé à son examen préalable. La commission a, dans un premier temps, auditionné les représentants du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) puis a mené une discussion approfondie, émaillée de nombreuses questions. Les thèmes abordés lors de celle-ci ont notamment gravité autour de l’évolution potentielle du prix des licences et de la concurrence que pourrait représenter swisstopo par rapport à d’éventuels acteurs privés. La valorisation des données ainsi que la politique des recettes de swisstopo ont également fait l’objet de plusieurs questions. Au final, la Commission, à l’unanimité, propose à son conseil d’entrer en matière et d’accepter le projet du Conseil fédéral, sans modification. Le Conseil des Etats traitera cet objet lors de la prochaine session d’hiver.
Budget 2022. Supplément II (22.042 né)
La commission a en outre procédé au débat général sur la seconde partie du second supplément au budget 2022 de la Confédération. Avec ce projet, le Conseil fédéral sollicite des crédits supplémentaires d’un montant total de 1 624 118 000 francs. La majeure partie de ce montant est dévolue au Secrétariat d‘État aux migrations afin de financer des prestations en faveur des réfugiés ukrainiens. L’actuelle dégradation rapide de la situation financière de la Confédération ainsi que la participation des cantons au financement de certaines tâches ont été au centre de la discussion générale qui a suivi l’exposé d’entrée en matière du ministre des finances. La discussion par article sera menée lors de la séance de la CdF-E du mois de novembre, après que les sous-commissions auront analysé en détail les crédits.
Corapports
Dans le cadre de la procédure de corapport, la commission a procédé à une analyse des aspects financiers de trois projets dont l’examen préalable revient à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E). Elle s’est ainsi penchée sur l’initiative populaire pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) et le contre-projet qui lui est opposé (22.025 n), sur le crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial pour les années 2023-2026 (22.060 é) et sur la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061 é).
Sans se prononcer sur l’initiative, la commission propose à la CEATE-E, par 7 voix contre 3, de ne pas accepter le contre-projet du Conseil fédéral, estimant qu’au vu des perspectives financières sombres de la Confédération, il n’est pas adéquat de créer de nouveaux postes de dépenses.
La CdF-E propose, par contre, à l’unanimité d’accepter le crédit-cadre 197,75 millions de francs sur la période 2023-2026 en faveur de l’environnement mondial. L’augmentation par rapport au précédent crédit cadre 2019-2022 a suscité des questions de la part de plusieurs membres de la commission, sans avoir d’influence sur l’issue du vote.
Enfin, la commission, après analyse des aspects financiers, a tacitement décidé de proposer à la CEATE-E d’accepter le projet du Conseil fédéral de révision de la loi sur le CO2. Celle-ci prévoit l’allocation de cinq crédits d’engagement pour un montant total de quelque 1,062 milliard de francs.
La commission a siégé le 20 octobre 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et, pour partie, en présence du chef du DFF et de représentants du DFF, du DDPS et du DETEC.