Une situation budgétaire toujours délicate
La nouvelle ministre des finances a présenté à la commission les perspectives budgétaires pour 2024 et pour le plan financier. Les chiffres présentés ont été mis à jour sur la base des décisions prises jusqu’à et y compris la session d’hiver 2022. Ils restent certes frappés du sceau de l’incertitude, notamment en ce qui concerne les recettes, mais montrent cependant clairement que des mesures correctrices importantes s’avéreront nécessaires pour permettre de respecter les dispositions régissant le frein à l’endettement. Le Conseil fédéral doit fixer dans les semaines à venir la stratégie qu’il entend conduire pour rectifier le budget et le plan financier et adoptera courant février ses directives pour l’élaboration du budget 2024. La CdF-E prendra connaissance des décisions du Conseil fédéral le 17 février prochain et poursuivra ses travaux à cette occasion.
Corapports
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur le projet de loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (22.035 n). Le projet vise à permettre l’introduction d’une loi fédérale sur la taxe au tonnage et ainsi créer les moyens de lutter à armes égales avec les pays étrangers qui connaissent déjà ce type de taxe. Par 7 voix contre 4 et une abstention, la commission propose à la CER-E d’entrer en matière sur le projet. Elle souhaite en effet qu’une discussion ait lieu pour déterminer si l’introduction d’une telle taxe est opportune. Elle a par contre refusé par 9 voix contre 3 de renvoyer le projet au Conseil fédéral et de charger celui-ci de créer une base constitutionnelle claire permettant une telle introduction. Estimant que les données, notamment sur les conséquences fiscales de l’introduction d’une telle taxe, manquent, elle a renoncé à prendre position sur les détails du projet. Elle laisse le soin à la Commission chargée de l’examen préalable d’exiger les données pertinentes à l’analyse et de s’assurer de la constitutionnalité du projet.
La commission a également analysé les aspects financiers de l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» (22.054 é). Celle-ci demande que l’âge de la retraite soit fixé à 66 ans pour les deux sexes et qu’il soit ensuite
indexé sur l’espérance de vie. Bien que la situation financière de l’AVS exige de nouvelles réformes et que l’initiative sur les rentes instaure une situation financière plus stable et durable, tout comme un impact positif sur l’économie, la CdF-E fait preuve de prudence, ne souhaitant pas que la réforme se limite à l’âge de la retraite. Elle souhaite attendre les propositions du Conseil fédéral. La CdF-E propose, dans ce sens, par 7 voix contre 4 et une abstention à la CSSS-E, chargée de l’examen préalable, de rejeter l’initiative populaire et par 7 voix contre 5 de ne pas lui opposer de contre-projet. Cette courte majorité s’explique par le fait que la commission juge une nouvelle réforme certes nécessaire mais qu’une majorité compte sur le projet à venir du Conseil fédéral, qui a été chargé de soumettre un projet au Parlement d’ici 2026, pour assurer le financement de l’AVS au-delà de 2030.
Autres objets
La commission a décidé de suspendre le traitement de la motion 22.4255 n « Financement des projets de numérisation décentralisés » jusqu’à ce que soit achevé le traitement du projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (22.022 é), actuellement pendant devant les Chambres fédérales.
Enfin, la CdF-E a examiné le rapport du Conseil fédéral du 15 novembre 2022 sur les retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons entre 2017 et 2020, établi en réponse au postulat 14.3951 Amherd.
La commission a siégé le 23 janvier 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et en présence de la cheffe du DFF et de représentants du DFF et du DFI.