Supplément II au budget 2023 (23.042 én)
La CdF-E a procédé à la discussion générale sur le supplément II au budget 2023 de la Confédération. Par ce dernier, le Conseil fédéral sollicite pour 2023 13 crédits supplémentaires d’un montant total de 241,1 millions de francs, notamment pour l’acquisition d’un nouvel avion pour le Service de transport aérien de la Confédération (103,2 mio), pour les coûts d’exploitation des centres fédéraux pour demandeurs d’asile (51,5 mio) et pour une contribution unique au Comité international de la Croix-Rouge (CICR; 50,0 mio). Par ailleurs, des crédits supplémentaires pour 230 millions de francs sont demandés au titre des comptes spéciaux, pour l’exploitation, l’aménagement et l’entretien des routes nationales ainsi que pour le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire. La discussion a avant tout porté sur l’opportunité d’acquérir un nouvel appareil. Les sous-commissions se chargeront ce mois encore de l’analyse détaillée des différents crédits supplémentaires sollicités et livreront leurs conclusions en vue de la séance plénière de la CdF-E des 13 et 14 novembre prochains.
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (23.041 én)
La résiliation du contrat de garantie contre les pertes par UBS le 11 août dernier a eu pour conséquence une péjoration du résultat 2024 du budget de 26 millions de francs, occasionnant ainsi un déficit structurel de financement de 22 millions de francs. Par la voie d’une annonce tardive du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a proposé des adaptations budgétaires en vue de respecter le frein à l’endettement pour le budget 2024. La Commission a pris acte de ces modifications. Le traitement détaillé du budget 2024 de la Confédération au sein de la CdF-E démarrera la semaine prochaine dans les sous-commissions pour s’achever les 13 et 14 novembre lors de la séance plénière de la commission.
Corapports
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur les aspects financiers de trois projets du Conseil fédéral ayant une portée significative en termes de politique budgétaire. La CdF-E soutient chacun des projets soumis et ne propose pas de modification. Elle transmettra ses considérations aux commissions thématiques chargées des examens préalables respectifs des projets.
23.062 é Loi sur les banques. Modification (public liquidity backstop). Le projet prévoit la modification de la loi sur les banques en vue de mettre en place un mécanisme public de garanties des liquidités (Public Liquidity Backstop, PLB) pour les banques d’importances systémiques. La Commission s’est avant tout intéressée à certains aspects techniques du mécanisme, notamment concernant le forfait à verser par les banques d’importance systémique à la Confédération au titre de risque encouru par cette dernière.
23.055 é Perspective Rail 2050. Etat d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Le Conseil fédéral propose des adaptations des étapes d’aménagement et des montants des crédits respectifs. Le ZEB devrait ainsi être réduit de 590 millions de francs alors que l’étape d’aménagement 2025 devrait se voir attribuer 340 millions supplémentaires et l’étape d’aménagement 2035 2,855 milliards de francs supplémentaires. La Commission rappelle que le financement des infrastructures ferroviaires reste un défi permanent, au vu des besoins exprimés par l’ensemble des régions.
23.056 é Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement à hauteur de 750 millions de francs pour ces 10 prochaines années au titre de garanties sur les prêts bancaires destinés aux entreprises astreintes au stockage obligatoire. La commission prend acte du relèvement du montant du crédit d’engagement dû notamment à l’augmentation des volumes des réserves obligatoires.
La commission a siégé le 9 octobre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et, pour partie, en présence de la cheffe du DFF et de représentants du DFF, du DEFR et du DETEC.