Supplément I 2024 (24.007)
Par le biais du supplément I 2024, le Conseil fédéral sollicite onze crédits supplémentaires pour un montant de total de 603,5 millions de francs, dont 315,1 millions pour les centrales de réserve et 255,1 millions destinés aux centres fédéraux pour demandeurs d’asile et au personnel chargé du traitement des demandes d’asile et des demandes de statut de protection S.
La mauvaise estimation du nombre de demandes d’asile lors du processus budgétaire, ainsi que la pertinence d’un crédit en 2024 pour le déminage dans le contexte d’une guerre qui se poursuit ont été évoqués lors de la discussion. Les implications du supplément I sur le respect du frein à l’endettement pour l’exercice 2024, dans le cadre d’un budget voté en décembre 2023 qui respectait alors de justesse les prescriptions constitutionnelles, a également donné lieu à des questions de la part de la commission.
Le témoin passe maintenant aux sous-commissions chargées de l’examen détaillé des différents crédits. Celles-ci siégeront en avril et rendront leurs conclusions à la CdF-E lors de sa séance des 13-14 mai prochains.
Financement de la 13e rente AVS
La CdF-E a par ailleurs été informée sur le financement de la 13e rente AVS. Les différentes options de financement possibles, la part de la Confédération aux dépenses de l’AVS, l’impact en terme de rentrées fiscales de la nouvelle rente ont été les points centraux de la discussion. Les conséquences financières de cette rente étant majeures pour la Confédération, elle continuera de s’informer régulièrement.
Motion de commission pour un programme d'allègement budgétaire
La Commission a accepté, par 8 voix contre 4, une proposition visant à déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral d’alléger durablement les finances fédérales, y compris dans le domaine des dépenses liées. Etant donné la situation financière actuelle de la Confédération et l’urgence d’y trouver une solution, la motion propose, dans la mesure du possible, de raccourcir le délai de consultation. La majorité de la commission considère que la situation financière actuelle résulte d’un problème de dépenses et non pas d’un problème de recettes. Elle estime, dès lors, qu’un assainissement des finances ne peut se faire sans mesures structurelles dans les dépenses liées. Si elle soutient les mesures déjà prises par le Conseil fédéral, la majorité de la CdF-E souhaite, par le biais de cette motion, donner un signe clair que les travaux et les mesures doivent, si possible, être accélérées. La minorité de la commission ne voit pas d’utilité à cette motion : le Conseil fédéral s’attelle déjà à trouver des solutions au problème actuel des finances fédérales, étant soumis aux dispositions constitutionnelles existantes du frein à l’endettement. Elle remet par ailleurs en cause le caractère urgent de la situation et regrette que la motion ne mentionne que les dépenses et ne traite pas également des recettes.
Corapports de la Commission des finances
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s'est penchée sur les aspects financiers de différents projets.
La CdF-E s’est renseignée sur la révision totale de la loi sur les douanes (22.058). Celle-ci a pour but d’harmoniser l’exécution des tâches de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et d’accroître, grâce à une numérisation complète, l’efficacité des processus en vigueur aux frontières. La CdF-E a notamment discuté de la mise en œuvre du programme DaziT, un projet de modernisation et de numérisation étroitement lié à la révision de la loi, et pris acte du fait que les deux tiers du programme ont déjà été réalisés. Elle relève par ailleurs que la révision de la législation douanière est un projet purement technique qui n’a pas de répercussions financières directes sur les recettes de la Confédération. Aucun membre de la commission n’a contesté l’entrée en matière sur le projet ni formulé de proposition d’amendement à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, compétente en la matière.
Comme à l’accoutumée en début de législature, le Conseil fédéral a adopté le programme de la nouvelle législature (23.082) lequel a été présenté à la CdF-E. La commission s’est penchée sur les objectifs 7 « La Suisse assure l’équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son régime financier ; elle dispose d’un système fiscal concurrentiel » et 8 « La Confédération fournit ses prestations de manière efficace et promeut la transition numérique », qui concernent directement les Commissions des finances. La CdF-E s’est notamment informée de la reprise du projet « Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » ainsi que de la transformation numérique de l’administration. La commission a critiqué le fait que les questions budgétaires (objectif 7, respect du frein à l'endettement, etc.) ne se reflétaient pas dans le reste du rapport sur le programme de législature 2023 - 2027.
Avec le projet de loi sur le transport de marchandises (transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation ; 24.017), le Conseil fédéral entend renforcer le fret ferroviaire ainsi que la navigation à marchandises. La CdF-E a examiné les mesures proposées dans le message sous l’angle de la politique budgétaire. Elle soutient ce projet de révision totale. La commission se félicite du fait que, grâce à une réduction du versement de la part fédérale du produit net de la redevance poids lourds liée aux prestations au fonds d’infrastructure ferroviaire, les mesures concernées n’entraînent aucune charge supplémentaire pour le budget fédéral.
Les crédits d’engagement pour les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement, à l’épuration des eaux usées et à l’assainissement des débits résiduels pour les années 2025-2028 ont été présentés dans un message distinct (23.081) et non dans le cadre du budget, comme c’était le cas auparavant. Au total, ces crédits d’engagement se montent à 2,207 milliards de francs. La CdF-E a discuté en détail des engagements financiers que la Confédération prendra auprès des cantons dans le cadre des conventions-programmes et des tâches communes pilotées au moyen de projets individuels. Elle a pris note du fait que des réductions dans les crédits budgétaires restent possibles, même après l'approbation des crédits d'engagement. Par 6 voix contre 5, elle propose à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E), compétente en la matière, de modifier l’art. 1, let. f, de l’arrêté fédéral, de sorte que le crédit d’engagement pour la revitalisation des eaux augmente de 40 millions de francs, pour passer de 146 à 186 millions de francs. La majorité de la commission est d’avis qu’il faut allouer plus de fonds aux efforts de revitalisation, pour que la Confédération et les cantons puissent atteindre leurs objectifs environnementaux. Sans cette augmentation, il risque d’y avoir des retards de projet, ce qui entraînerait finalement des coûts supplémentaires. Une minorité de la commission se prononce contre l’augmentation proposée, eu égard à la situation budgétaire actuelle. Elle souligne qu’il a déjà été difficile, ces dernières années, d’adopter un budget conforme au frein à l’endettement. À ses yeux, le Parlement ne devrait pas aller plus loin que le Conseil fédéral s’agissant de ces crédits d’engagement.
La Commission s’est également penchée sur le message du Conseil fédéral définissant l’orientation de la politique culturelle de la Confédération pour les années 2025-2028 (24.027), pour laquelle des ressources financières de 987,9 millions de francs sont prévues. Selon les dires de l’Office fédéral de la culture, ces ressources financières correspondent à une « croissance réelle » moyenne de -0,1% par rapport à 2024. La CdF-E soutient le projet du Conseil fédéral et n’a pas formulé de propositions modifiant ledit projet.
La commission transmettra ses considérations aux commissions thématiques responsables pour l'examen préalable de ces projets.
Rapport d’activité 2023 de la Délégation des finances
Enfin, la commission a pris connaissance du
rapport d’activité 2023 de la Délégation des finances, que son actuel président lui a présenté de manière circonstanciée. Les discussions ont notamment porté sur le Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS) ainsi que sur les coûts générés par la guerre en Ukraine pour la Confédération. Les membres de la commission saluent le travail effectué au cours de l’année 2023 par la DélFin et remercient ses membres pour leur engagement essentiel. Le rapport a été publié aujourd’hui, 28 mars 2024.
La commission a siégé les 27 et 28 mars 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Elisabeth Baume-Schneider et de représentantes et représentants de différents départements et autorités (DFF, ChF, DETEC et DFI).