La CdF-E a procédé au débat général sur le supplément I 2025 de la Confédération, dans le cadre de l'entrée en matière obligatoire dont jouissent les suppléments au budget.
Par le biais de ce premier supplément au budget 2025, le Conseil fédéral sollicite 7 crédits supplémentaires pour un total de 674,9 millions de francs, dont un montant de 666 millions requis au titre de la participation au programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation.
La discussion a avant tout porté sur la manière dont le montant crédit supplémentaire de 666 millions de francs avait été déterminé et sur la vraisemblance qu'il soit dépensé en intégralité durant l'année en cours. La question de la prévisibilité des suppléments en lien avec des institutions internationales que la Suisse cofinance et la marge de manœuvre dont elle dispose dans ce contexte a également été soulevée.
L'entrée en matière formellement constatée, les sous-commissions se saisissent maintenant du dossier. Elles examineront en détail les demandes du Conseil fédéral durant le mois d'avril. Les propositions qu'elles déposeront seront traitées par la commission plénière lors de la discussion par article à la séance des 12-13 mai 2025.
Etudes sur l'imposition des banques cantonales
La commission a pris connaissance de deux études sur la situation fiscale des banques cantonales, qui examinent en particulier la question de l'exonération fiscale de la plupart d'entre elles. Une analyse d'Avenir Suisse publiée en février 2025 estime que la Confédération perd ainsi environ 190 millions de francs par an. Une étude du cabinet d'audit KPMG, réalisée en mars 2018 à la demande du Contrôle fédéral des finances, a conclu que si les banques cantonales étaient imposables, la Confédération aurait pu percevoir 139 millions de francs d'impôts supplémentaires. Cependant, l'imposition générale des banques cantonales aurait des répercussions sur l'exploitation du potentiel de ressources, ce qui modifierait en partie considérablement les chiffres de la péréquation financière nationale, comme l'a montré une simulation de l'Administration fédérale des finances.
La commission arrive à la conclusion qu'il convient de se pencher sur les raisons de ce traitement différencié entre banques commerciales et banques cantonales et s'assurer que le substrat fiscal auquel la Confédération renonce reste, à l'heure actuelle, justifié. Outre l'aspect des rentrées fiscales supplémentaires qu'une imposition systématique permettrait d'apporter à la Confédération, la commission constate que la situation actuelle - avec des règles différentes d'imposition entre cantons - place certains d'entre eux en position d'inégalité par rapport aux autres sur le plan de la péréquation des finances. Elle estime que les calculs en lien avec la capacité financière des cantons s'en trouvent faussés. En tant que responsable des finances fédérales et organe parlementaire compétent en matière de RPT, la CdF-E considère qu'une analyse approfondie doit être menée. Pour ce faire, elle a confié un mandat d'expertise à l'administration. Elle souhaite également entendre les représentants des cantons lors d'une de ses prochaines séances.
Porter à au moins 100 % le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil. Rapport du Conseil fédéral en réponse au po. 23.4348 n
La Commission a en outre pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.4348 déposé par la commission des finances du Conseil national. Le rapport examine les modalités d'une augmentation de la contribution des établissements d'affectation pour le travail effectué par les civilistes en vue porter à au moins 100 % le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI). Les membres se sont avant tout intéressés à l'impact que pourrait avoir une telle augmentation des contributions sur l'attractivité des civilistes pour les établissements d'affectation et sur l'adéquation entre offre et demande en matière de civilistes, le tout dans un contexte de volonté politique de réduire le nombre d'admissions au service civil. Une augmentation du taux de couverture des coûts à 100 %, selon la variante privilégiée dans le rapport, entraînerait des recettes supplémentaires annuelles de 2,2 à 2,4 millions de francs.
Rapport d'activité 2024 de la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin)
Le rapport d'activité 2024 de la DélFin a été présenté à la commission. Cette dernière s'est intéressée entre autres aux conclusions de la DélFin concernant RUAG MRO, certains projets informatiques clés de la Confédération ou encore les risques financiers et techniques pesant sur Skyguide. Certains aspects seront encore approfondis et éclaircis avec les unités administratives concernées dans le cadre des séances des sous-commissions qui se tiendront au mois d'avril et mai. La CdF-E a salué le travail considérable accompli par la DélFin dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance financière. Le rapport de la Délégation des finances sera publié le 4 avril prochain.
La commission a siégé le 27 mars 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence du directeur du Contrôle fédéral des finances et de représentantes et représentants du DFF et du DEFR.