Juge suppléant et présidence du Tribunal fédéral
La Commission judiciaire propose l’élection de Monsieur Mattia Pontarolo (PDC) au poste de juge suppléant de langue italienne pour la nouvelle période de fonction 2021-2026. Monsieur Pontarolo est avocat et possède une expérience de greffier et de juge suppléant à la chambre civile de la Cour d’appel du canton du Tessin. Cette élection achèvera la procédure de renouvellement intégral du Tribunal fédéral entamée à la session d’automne.
La commission propose par ailleurs à l’Assemblée fédérale d’élire l’actuelle vice-présidente, Madame Martha Niquille (PDC), et le juge fédéral Yves Donzallaz (UDC) respectivement à la présidence et à la vice-présidence du Tribunal fédéral pour les années 2021 et 2022. À l’instar de la Cour plénière du Tribunal fédéral, elle estime que tous deux possèdent les qualités professionnelles et personnelles requises pour accéder à ces hautes fonctions. Une minorité critique toutefois leur gestion des troubles qui ont agité le Tribunal pénal fédéral et souhaite, à ce titre, que le Tribunal fédéral propose deux autres candidats.
Présidence du Tribunal administratif fédéral
Se ralliant à la proposition du Tribunal administratif fédéral, la commission propose à l’unanimité de reconduire dans leurs fonctions la présidente du tribunal, Madame Marianne Ryter (PS), et le vice-président, Monsieur Vito Valenti (PLR), pour les années 2021 et 2022.
Les élections auront lieu le mercredi 16 décembre 2020 à 8 heures.
Secret des délibérations
Enfin, eu égard aux indiscrétions commises dans le cadre de l’élection d’un procureur extraordinaire de la Confédération et de la succession du procureur général, la commission a décidé de déposer une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 du Code pénal). En effet, un procès-verbal de commission et des informations confidentielles sur les candidats et les délibérations ont été transmis aux médias au cours des dernières semaines.