Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration, la Commission de gestion du Conseil national estime que le partenariat dans le domaine de la formation professionnelle fonctionne globalement bien. Elle relève que la loi fédérale sur la formation professionnelle laisse à dessein une marge de manœuvre considérable aux acteurs de ce domaine. La commission considère toutefois que la Confédération devrait assumer avec plus de fermeté son rôle en matière de pilotage stratégique du partenariat.

​En janvier 2014, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration de procéder à une évaluation du pilotage de la formation professionnelle assuré par la Confédération. La sous-commission DFF/DEFR de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), compétente en la matière, a décidé, en juillet 2014, que l’évaluation devait se concentrer sur le partenariat entre les différents acteurs de la formation professionnelle.

La CdG-N estime que le partenariat dans le domaine de la formation professionnelle fonctionne globalement bien en Suisse. Les différents acteurs – à savoir la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail (OrTra) – assument des rôles spécifiques, dont découlent des responsabilités aussi bien stratégiques qu’opérationnelles et pratiques. La commission constate avec satisfaction que la collaboration entre ces trois partenaires se passe généralement bien au niveau national. Elle relève que la loi fédérale sur la formation professionnelle leur laisse une marge de manœuvre considérable, qui est globalement appréciée.

Le système de formation professionnelle suisse dépend toutefois dans une large mesure de la disposition des acteurs concernés au compromis et de leur volonté de s’accorder: si certains ne sont pas prêts à collaborer, la situation risque de se bloquer.

En outre, la CdG-N a constaté un manque de clarté des bases juridiques régissant le partenariat, notamment en ce qui concerne le rôle des OrTra.

La CdG-N considère que la Confédération devrait assumer avec plus de fermeté le rôle avant tout stratégique qui lui est dévolu dans le système de formation professionnelle. En effet, des axes stratégiques (actions prioritaires) pour la formation professionnelle sont certes définis par les partenaires dans le cadre du Sommet national de la formation professionnelle, mais ils n’incarnent aucune vision commune ni aucune stratégie commune à long terme. À cela s’ajoute que des problèmes surviennent lors de la mise en œuvre de ces actions prioritaires du fait que les responsabilités en la matière des acteurs concernés n’ont pas été clairement définies


Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, la CdG-N formule trois recommandations à l’intention du Conseil fédéral: premièrement, clarifier la définition des OrTra et examiner l’adéquation des instruments de surveillance; deuxièmement, élaborer, avec les cantons et les OrTra, une stratégie cohérente à long terme en matière de formation professionnelle; troisièmement, encourager une concrétisation systématique et d’exercer un contrôle sur les actions prioritaires. La commission invite le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations et recommandations d’ici au 24 mai 2016.

 

La commission a siégé le 22 mars 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH).

 

 

Berne, le 24 mars 2016 Services du Parlement