Les Commissions de gestion des Chambres fédérales se félicitent de la manière dont le rapport sur les risques a évolué ces dernières années et du professionnalisme avec lequel la gestion des risques de la Confédération est mise en œuvre en règle générale. Se fondant sur les travaux menés par leur groupe de travail «Reporting sur les risques», elles constatent toutefois, dans un rapport qu’elles publient aujourd’hui, que des améliorations ponctuelles peuvent être apportées dans ce domaine, raison pour laquelle elles adressent au Conseil fédéral sept recommandations et lui demandent un complément d’information.

​Bien que le rapport sur les risques ait connu des améliorations considérables ces dernières années, les Commissions de gestion (CdG) ont constaté que les points suivants devaient être améliorés: approche descendante («top-down») comme instrument de pilotage pour le Conseil fédéral, recensement et gestion uniforme et complète des risques, recensement des risques en cas d’impossibilité d’exercer une influence et passage d’un risque au niveau du Conseil fédéral.

Les CdG estiment qu’il est indispensable que le Conseil fédéral utilise le rapport sur les risques comme instrument de pilotage en poursuivant une approche descendante («top-down»). Pour donner plus de poids à cet objectif, les CdG avaient demandé, dans un premier rapport portant sur le rapport sur les risques et datant de 2010, qu’un centre de compétence et de coordination soit mis en place, ce que le Conseil fédéral avait refusé, expliquant qu’il était plus pertinent de développer le service de coordination de l’Administration fédérale des finances (AFF). Par conséquent, les CdG demandent aujourd’hui au gouvernement de prendre position sur le développement de ce centre de coordination et de lui communiquer ses conclusions sur les expériences faites à ce sujet. En outre, elles le prient de garantir que le recensement d’un risque ne dépende pas des ressources financières dont dispose l’unité administrative concernée, comme cela a été temporairement le cas pour le risque «restrictions en matière de sécurité s’agissant de la protection du territoire et de la population». Les CdG considèrent qu’il est important que les décisions budgétaires de l’Assemblée fédérale ne soient pas répertoriées comme des risques dans le système de gestion des risques de la Confédération. La question des ressources financières concerne les mesures à prendre afin de pouvoir gérer un risque et non le recensement d’un risque dans le système de gestion des risques de la Confédération. Les moyens alloués par le Parlement constituent un cadre au sein duquel le Conseil fédéral et l’administration fédérale devraient prendre en considération les principaux risques de manière efficace.

Il est très important que les risques soient recensés de manière uniforme, transparente et complète. Par conséquent, toutes les répercussions d’un risque potentiel doivent être indiquées dans le rapport, même si certains aspects ne sont concernés que marginalement. Par ailleurs, le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que tous les risques soient réévalués chaque année et adaptés si nécessaire. Les données les plus récentes devront être utilisées pour atteindre cet objectif; si elles font défaut, les services concernés devront prendre les mesures nécessaires pour les collecter et en disposer lors de l’estimation des risques.

Les commissions estiment que, lors du recensement d’un risque, le fait que le Conseil fédéral, le Parlement ou une autre unité administrative puisse influer ou non sur la probabilité de voir un risque se réaliser ne doit avoir aucune importance. Cela vaut en particulier lorsque cette influence doit être exercée au moyen d’une modification de loi et que celle-ci fait l’objet d’un référendum (par exemple le risque lié à la réforme de l’imposition des entreprises III). Le fait à l’origine du risque et le risque lui-même ne changent pas en raison du seul référendum.

Dans le passé, les risques au niveau des départements ont régulièrement été passés très tardivement au niveau du Conseil fédéral. Les CdG sont conscientes du fait qu’il s’agit d’une décision qui n’est pas toujours facile à prendre. Elles demandent toutefois au Conseil fédéral de préciser les critères qui déterminent quand il doit être impliqué. L’identification trop tardive d’un risque ou de ses répercussions peut entraîner des coûts élevés et nuire à la crédibilité du rapport et à la réputation de l’administration, ainsi qu’à la confiance que la population a en cette dernière.

Les recommandations formulées par les CdG visent à ce que le rapport sur les risques à l’intention du Conseil fédéral continue d’être amélioré. Les CdG ont publié aujourd’hui leur rapport, dans lequel elles demandent au Conseil fédéral de prendre position au sujet de leurs recommandations d’ici au 29 mars 2018.