Sise à Bellinzone, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) a pris ses fonctions le 1er janvier 2019. Cependant, avant même cette date, le Parlement avait dû, de toute urgence, augmenter les ressources financières et le personnel de la cour prévus à l’origine. De plus, les commissions de surveillance du Parlement ont dû, jusqu’à aujourd’hui, se pencher sur des questions liées à l’indépendance de la cour, à ses locaux et à ses ressources insuffisantes.
En raison des problèmes rencontrés lors de la phase initiale de la mise en place de la Cour d’appel, les Commissions de gestion (CdG) ont décidé d’analyser de plus près comment et par qui les besoins de la Cour d’appel ont été planifiés, comment la cour a été mise en place et quels enseignements pouvaient être tirés des résultats de l’enquête.
Les CdG ont constaté que le nombre d’affaires et le nombre de juges nécessaires ont d’emblée été nettement sous-estimés lors de la planification, bien qu’un groupe de travail interne ait déjà indiqué à l’époque que les besoins en personnel seraient nettement plus élevés. La mauvaise estimation du nombre de cas et l’évaluation trop faible du nombre de juges nécessaires ont eu des conséquences notables sur la planification de l’organisation de la juridiction d’appel, sur sa capacité à fonctionner ainsi que sur la planification des besoins en locaux.
En outre, les CdG ont conclu que le président du TPF de l’époque s’était certes personnellement beaucoup engagé en faveur de la création d’une cour d’appel, mais qu’il n’avait pas suffisamment impliqué le tribunal dans l’élaboration du projet. La Commission administrative du TPF (CA-TPF) en a été écartée. Le président du TPF et la Commission administrative du Tribunal fédéral (CA-TF), qui est l’instance compétente en matière de surveillance du projet, n’ont pas assumé leurs tâches de façon suffisante et n’ont pas clarifié les rôles.
Dans l’ensemble, une gestion de projet effective a fait défaut lors de la mise en place de la Cour d’appel. De plus, les CdG ont identifié des lacunes dans la gestion du dossier et dans l’établissement des procès-verbaux des décisions de la CA-TPF.
Les CdG jugent positif que le TPF prévoie actuellement un développement judicieux de la Cour d’appel et souhaite mener les travaux de planification au sein des organes ordinaires, selon les principes de la gestion de projet.
Fortes de leurs constatations, les CdG ont formulé cinq recommandations à l’intention des tribunaux (ch. 3.2 à 3.4 du rapport du 20 septembre 2022).
Les CdG estiment qu’il y a lieu de prendre des mesures en matière d’organisation et de personnel. Pour cette raison, elles proposent aux Commissions des affaires juridiques d’entamer une révision des bases légales régissant l’organisation du TPF, dans le but de créer un tribunal indépendant chargé des appels ou à la fois des appels et des recours en tant que juridiction de deuxième instance (ch. 3.5 du rapport). Ce faisant, elles tiendront compte des travaux de planification et de conception menés actuellement par le TPF.
Les CdG ont approuvé le rapport le 20 septembre 2022 et décidé de le publier. Elles ont siégé à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) et du conseiller aux États Matthias Michel (PLR/ZG).