Réunies en séance commune à Macolin, les Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales ont adopté leur rapport annuel 2017 et leur programme annuel 2018. Le rapport annuel rend compte de l’activité de haute surveillance exercée par les commissions sur le Conseil fédéral et les tribunaux fédéraux lors de l’année 2017 et communique certaines informations inédites émanant des CdG et de la Délégation des CdG. Quant au programme annuel 2018, il prévoit notamment deux nouvelles inspections avec évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), l’une relative aux enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale et l’autre concernant la mise en œuvre des motions et des postulats adoptés.

​Lors de leur séance commune des 29 et 30 janvier 2018, les CdG des deux conseils ont adopté leur programme annuel 2018 et décidé de réaliser de nouvelles inspections. Les commissions ont en outre adopté leur rapport annuel 2017, qui contient aussi le rapport annuel de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) et, en annexe, le rapport annuel du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).

Nouvelles inspections

Les CdG ont adopté leur programme annuel 2018, qui prévoit les nouvelles inspections suivantes:

  • «Enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale»: L’inspection sera menée par la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG du Conseil national (CdG-N), présidée par la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler (PDC, LU).
  • «Mise en œuvre des motions et des postulats adoptés»: L’inspection sera menée par la sous-commission DFJP/ChF de la CdG du Conseil des Etats (CdG-E), présidée par le conseiller aux Etats Peter Föhn (UDC, SZ).

Sur mandat des CdG, le CPA sera chargé par les sous-commissions compétentes de procéder à des investigations au sein de l’administration. Il débutera ses travaux de manière échelonnée au cours de l’année 2018, après en avoir informé le département concerné. Chaque évaluation s’achèvera par l’établissement d’un rapport, que le CPA présentera à la sous-commission compétente.

Rapport annuel 2017

Les commissions ont adopté leur rapport conjoint pour l’année 2017. Celui-ci offre une vue d’ensemble des activités menées par les CdG et la DélCdG et donne un aperçu de leur manière de travailler ainsi que des droits à l’information dont elles disposent.

Le rapport fournit en particulier des informations inédites sur les activités des CdG, notamment concernant les thèmes suivants: introduction du dossier judiciaire électronique, admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités, participation du DFI aux réseaux d’alerte santé sur le plan européen et séjour des étrangers dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes. Le contrôle de suivi de l’enquête relative au comportement des autorités fédérales en lien avec la démission de l’ancien président de la Banque nationale suisse (BNS), M. Hildebrand, ainsi que l’enquête sur les coopérations internationales dans les domaines de l’instruction militaire et de l’armement sont également abordés, ainsi que divers autres dossiers dans les domaines de l’administration, de la justice, de la santé, des finances ou des transports. Le rapport annuel rend également compte des différentes visites effectuées par les CdG au cours de l’année auprès de divers services de l’administration fédérale. En outre, le rapport 2017 présente pour la première fois une liste exhaustive des dossiers traités par les CdG durant l’année sous revue, ainsi qu’un tableau synoptique des inspections encore ouvertes.

Dans ce même rapport, la DélCdG apporte quant à elle des indications sur ses activités concernant la gestion des renseignements sur les forces aériennes étrangères au Service de renseignement militaire ainsi que sur l’archivage du rapport d’enquête administrative concernant les relations de l’organisation de résistance secrète P-26 avec l’étranger. La Délégation y détaille également les travaux qu’elle a effectués dans le cadre de la consultation sur les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur le renseignement.

Le rapport 2017 du CPA, publié en annexe du rapport des CdG, présente les différentes évaluations menées par le CPA au cours de l’année 2017, portant notamment sur les effets des accords de libre-échange et la détention administrative de requérants d’asile.

Lors de cette séance commune, le Contrôle fédéral des finances a également informé les CdG des travaux qu’il prévoit d’effectuer en 2018. Les commissions ont en outre consacré leur premier jour de séance à un séminaire sur la thématique de la surveillance, en invitant à cet effet différentes personnes-clé de l’administration fédérale ainsi qu’un représentant d’une entreprise suisse de portée internationale.

Les CdG ont siégé à Macolin (BE) les 29 et 30 janvier 2018, sous la présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH) et de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).