Le système des juges suppléantes et suppléants au sein des tribunaux fédéraux fait l’objet de critiques régulières. On s’interroge en particulier sur l’opportunité du recours à cette catégorie de juges. En janvier 2023, les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États (CdG) ont par conséquent chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation du système des juges suppléantes et suppléants. Se basant sur les conclusions du CPA, les CdG ont, lors de leurs séances respectives du 26 août et du 2 septembre 2025, tiré une série de conclusions et adopté leur rapport. Elles adressent quatre recommandations au Tribunal fédéral et aux autres tribunaux de la Confédération.
Quatre tribunaux fédéraux – quatre systèmes différents
Chacun des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal pénal fédéral et Tribunal fédéral des brevets) applique un système différent en ce qui concerne les juges suppléantes et suppléants. Ainsi, le Tribunal fédéral des brevets a très souvent recours à cette catégorie de juges, tandis qu’une telle pratique n’est pas prévue au Tribunal administratif fédéral.
Indépendance, efficience et qualité de l’activité judiciaire
Les investigations visaient principalement à déterminer si les juges suppléantes et suppléants contribuaient, dans le tribunal concerné, à l’efficience, à l’indépendance et à la bonne qualité de l’activité judiciaire. Se fondant sur les conclusions du CPA, les CdG sont parvenues à la conclusion que c’était bien le cas, en dépit des différences entre les tribunaux. Elles estiment néanmoins que des mesures s’imposent en ce qui concerne notamment l’introduction spécifique ainsi que les possibilités de perfectionnement à proposer aux juges suppléantes et suppléants (recommandation 1).
Absence de réglementation pour ce qui est de l’attribution des juges suppléantes et suppléants aux cours et des raisons du recours à ces juges
Le CPA a également analysé la fréquence du recours aux juges suppléantes et suppléants. Sur ce point aussi, les CdG tirent un bilan globalement positif. Elles demandent toutefois aux tribunaux d’examiner s’il y a lieu d’inscrire, dans leur règlement respectif, la proportion de juges ordinaires et de juges suppléantes et suppléants au sein des collèges de juges (recommandation 2). Les tribunaux doivent en outre veiller à ce que l’attribution des juges suppléantes et suppléants aux cours soit définie dans leur règlement respectif et à ce que les raisons concrètes d’un recours à ces juges y figurent également (recommandation 3).
Introduction de juges suppléantes et suppléants au Tribunal administratif fédéral
D’après l’évaluation du CPA, le Tribunal administratif fédéral pourrait lui aussi avoir intérêt à recourir aux juges suppléants et suppléantes, en particulier pour compenser les pics d’activité de courte durée. Il serait ainsi plus facile, par exemple, de remédier à des absences imprévues. Le projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur les cartels prévoit que le système de juges suppléantes et suppléants soit, du moins partiellement, également introduit au Tribunal administratif fédéral. Ce projet est actuellement en consultation. Dans ce contexte, les CdG ne se prononcent pas sur la nécessité d’introduire le système susmentionné au Tribunal administratif fédéral. Cette question relève de la compétence des commissions thématiques concernées. Les CdG demandent toutefois au Tribunal administratif fédéral d’indiquer comment il entend maîtriser à moyen et long termes sa charge de travail croissante et quelles mesures sont prises à cette fin (recommandation 4).
Élection des juges par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Enfin, les CdG constatent que l’élection des juges par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) joue un rôle central dans la réflexion autour des questions soulevées. Elles relèvent par exemple que le Parlement n’a pas toujours élu aux postes de juge des personnes disposant des compétences nécessaires. Ce constat s’applique aussi aux juges suppléantes et suppléants. Les commissions proposent par conséquent d’inscrire les critères de sélection au niveau de la loi.
Initiatives parlementaires de la CEP : donner suite
Les CdG ont procédé à l’examen préalable des initiatives parlementaires 24.473 et 24.474. En tant que commission commune aux deux conseils, la Commission d’enquête parlementaire (CEP) avait déposé dans chaque conseil une initiative parlementaire de même teneur visant à traduire dans la loi sur le Parlement les expériences faites par la CEP et à opérer diverses modifications concernant les règles liées à la CEP. Les CdG sont parvenues à la conclusion qu’il était nécessaire d’agir en ce sens. Elles ont donc donné suite aux deux initiatives et décidé que la CdG-E élaborerait le projet de loi concerné.
La Commission de gestion du Conseil des États a siégé le 26 août 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Charles Juillard (Le Centre, JU) ; la Commission de gestion du Conseil national a siégé le 2 septembre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Erich Hess (UDC, BE).