En janvier 2016, les Commissions de gestion de l’Assemblée fédérale (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de mener une
évaluation concernant la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques. Dans le cadre de son enquête, le CPA s’est penché sur la stratégie du Conseil fédéral en la matière et a analysé les travaux préparatoires réalisés par l’administration fédérale en vue de l’application des sanctions. Il a également dû déterminer si les sanctions étaient appliquées de manière appropriée. Sur la base de ses constatations (cf. rapport du CPA du 9.11.2017), la CdG-E a formulé cinq recommandations dans son
rapport à l’adresse du Conseil fédéral.
La CdG-E est parvenue à la conclusion que tant la stratégie du Conseil fédéral relative à sa politique en matière de sanctions que les procédures et les compétences définies dans le cadre de la préparation des ordonnances sur les sanctions sont claires. Elle a toutefois identifié des possibilités d’amélioration ponctuelles en ce qui concerne les informations destinées au Conseil fédéral. Lorsqu’il est question d’appliquer des sanctions décidées par l’Union européenne, le Conseil fédéral procède, au cas par cas, à une pesée des intérêts entre différents aspects relevant de la politique extérieure, de la politique économique extérieure et du droit. La commission invite le Conseil fédéral à faire preuve de transparence en ce qui concerne les critères sur lesquels il s’appuie pour ce faire.
Par ailleurs, la CdG-E relève que le contrôle de l’application des sanctions est lacunaire. Elle critique en particulier les mandats de prestations des bureaux des douanes, qui n’incitent guère ces derniers à effectuer les contrôles en vue de rechercher des biens visés par les sanctions. Elle constate en outre que le SECO n’a jusqu’ici effectué aucun contrôle inopiné sur site. La CdG-E recommande par conséquent au Conseil fédéral de vérifier si les instruments de contrôle existants sont pertinents et l’invite à faire en sorte qu’ils soient utilisés de manière appropriée.
La commission demande de plus que les informations recueillies lors de la mise en œuvre de la politique en matière de sanctions soient systématiquement exploitées : actuellement en effet, les informations obtenues, par ex. celles des douanes ou celles provenant des systèmes de déclaration et d’autorisation, ne sont exploitées que ponctuellement et non de manière systématique en vue de la surveillance de la circulation des marchandises, des échanges de services et des transactions financières. S’agissant des données douanières, la commission est d’avis que la qualité de ces dernières devrait être améliorée et elle invite le Conseil fédéral à veiller à la mise en place de bases de données adéquates.
La CdG-E relève enfin, dans différents domaines, des lacunes au niveau du pilotage global exercé par le SECO en matière de sanctions: en effet, les investigations du CPA ont révélé que certains problèmes récurrents sont à chaque fois réglés au cas par cas, sans qu’aucune mesure ne soit prise au niveau global. Dans sa dernière recommandation, la CdG-E demande donc au Conseil fédéral de renforcer le pilotage et l’activité de coordination du SECO en ce qui concerne la politique en matière de sanctions et de créer un organe de pilotage ad hoc.
La commission a invité le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations, ses recommandations et le rapport du CPA d’ici au 18 janvier 2019.
La CdG-E a siégé le 19 octobre 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).