En janvier 2017, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer le recours aux analyses ADN dans le cadre des procédures pénales. Le CPA s’est penché sur la pratique en la matière et sur son évolution, aussi bien en général que selon les types d’infractions. Il a également examiné dans quelle mesure les différences constatées à l’échelle cantonale étaient justifiées. Enfin, il a approfondi plusieurs points relatifs à l’exploitation de la banque de données ADN et au contrôle des laboratoires d’analyse ADN, tâches relevant de la compétence de la Confédération.
Se fondant sur les
résultats de l’évaluation du CPA, publiés également aujourd’hui, la CdG-E conclut que la pratique en matière de recours aux analyses ADN peut être jugée adéquate aussi bien en général que selon les types d’infractions. La fréquence du recours à ce type d’analyses correspond dans une large mesure à l’évolution de la criminalité. Néanmoins, la CdG-E constate que des mesures sont nécessaires eu égard aux différences constatées d’un canton à un autre s’agissant du recours à ces analyses. En effet, ces différences ne s’expliquent pas par le nombre de procédures pénales, mais manifestement par des pratiques divergentes. C’est pourquoi la CdG-E demande au Conseil fédéral d’examiner comment il pourrait harmoniser davantage les pratiques et si une modification des bases légales s’impose. A ses yeux, l’Office fédéral de la police (fedpol), compétent dans ce domaine, devrait jouer un rôle accru en matière de pilotage.
La banque de données ADN est exploitée par un service de coordination. Depuis 2000, cette fonction est assumée par l’Institut de médecine légale de l’Université de Zurich (IML de Zurich), sur mandat du Département fédéral de justice et police (DFJP). Or, jusqu’ici, ni le DFJP ni fedpol ne s’est posé la question de savoir si l’IML de Zurich était toujours l’organisme le plus adéquat pour assumer cette tâche. Eu égard aux grands changements survenus ces dernières années dans le milieu des laboratoires, la CdG-E invite le Conseil fédéral à réexaminer périodiquement le mandat attribué au Service de coordination par le DFJP et, le cas échéant, à le soumettre à une nouvelle procédure d’évaluation et d’adjudication. Par ailleurs, la CdG-E considère que le Conseil fédéral doit prendre des mesures afin d’améliorer l’indépendance du Service de coordination. Elle souligne à ce sujet que ledit service assume d’autres tâches pour le compte de fedpol en plus de l’exploitation de la banque de données ADN, alors qu’il doit aussi défendre les intérêts des laboratoires d’analyse ADN auprès de fedpol. Elle considère que l’indépendance institutionnelle et personnelle du Service de coordination est insuffisamment garantie du fait des liens étroits qui l’unissent avec le laboratoire d’analyse ADN de l’IML de Zurich.
En vertu des dispositions en vigueur, fedpol exerce le contrôle sur les laboratoires d’analyse ADN. Il a délégué une grande partie de cette tâche au Service d’accréditation suisse (SAS), qui est chargé des accréditations de laboratoires. Là aussi, on peut se demander dans quelle mesure ce contrôle est véritablement indépendant, sachant que le SAS fournit également diverses prestations aux laboratoires en question, avec qui il entretient par conséquent des relations d’affaires. La CdG-E demande donc au Conseil fédéral d’examiner quelles mesures permettraient de garantir une plus grande indépendance du contrôle exercé sur les laboratoires d’analyse ADN et de déterminer si le SAS constitue un organe de surveillance adéquat.
La CdG-E prie le Conseil fédéral de prendre position sur son
rapport d’ici au 25 octobre 2019.
La commission a siégé le 27 août 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).