En août 2018, la CdG-E avait publié un rapport portant sur la surveillance exercée par le Conseil fédéral et les départements compétents sur les entreprises proches de la Confédération en matière de liens d’intérêts. Sur la base de l’exemple du mandat assumé par la présidente du conseil d’administration des CFF, Mme Monika Ribar, auprès de l’entreprise Capoinvest, la commission était arrivée à la conclusion que cette surveillance devait être renforcée. Elle avait formulé quatre recommandations en ce sens. Dans un
rapport succinct publié aujourd’hui, la CdG-E présente son appréciation quant à l’état actuel de la mise en œuvre de ses recommandations de 2018. Elle intègre, dans son examen, les résultats du rapport d’experts portant sur le gouvernement d’entreprise, mandaté par le Conseil fédéral, ainsi que les mesures prises par le Conseil fédéral sur cette base.
La CdG-E constate avec satisfaction que le Conseil fédéral adhère dans une large mesure à ses constatations. Celui-ci reconnaît qu’une compétence subsidiaire lui revient en matière de surveillance des liens d’intérêts au sein des entreprises proches de la Confédération, même si la responsabilité primaire incombe aux entreprises concernées. Suite au rapport de la CdG-E, le Conseil fédéral et l’administration ont pris diverses mesures afin de mieux définir les principes de base en matière de gestion des liens d’intérêts au sein des entreprises. Les secrétariats généraux du DETEC et du DDPS ainsi que l’Administration fédérale des finances (AFF) ont précisé, dans une lettre adressée fin 2018 aux entreprises concernées, les attentes de la Confédération en ce qui concerne la surveillance des liens d’intérêts. Le Conseil fédéral a également décidé de compléter son rapport de 2006 sur le gouvernement d’entreprise en ce qui concerne le rôle du conseil d’administration dans ce domaine. Au vu de ces éléments, la commission considère que ses recommandations portant sur la déclaration des mandats (recommandation 1), les comités chargés de la surveillance des liens d’intérêt (recommandation 2) et les modifications de mandats en cours d’année (recommandation 3) sont largement mises en œuvre.
Néanmoins, pour la commission, il reste essentiel que le Conseil fédéral, au-delà de la formulation de prescriptions en matière de conflits d’intérêts, s’assure que les principes à ce sujet soient mis en œuvre dans la pratique au sein des entreprises et que ces dernières appliquent effectivement leurs règlements internes en la matière. Le Conseil fédéral a fait part de sa volonté de renforcer sa surveillance dans ce domaine. La CdG-E peine néanmoins à saisir quelles mesures concrètes contribueront à ce renforcement, et estime que plusieurs éléments doivent encore être précisés à ce sujet. La commission est ainsi d’avis que le Conseil fédéral devrait examiner sur le fond l’opportunité d’harmoniser le processus de nomination entre les différentes entreprises, malgré les réserves émises à ce sujet par les départements. Elle estime en outre que le rôle de l’AFF dans le domaine de la surveillance des liens d’intérêts doit être clarifié. La CdG-E se demande enfin s’il ne serait pas adéquat que le Conseil fédéral établisse une liste des sanctions possibles de la part du propriétaire lorsque des manquements sont constatés en termes de déclaration des liens d’intérêts.
De manière plus générale, la commission est d’avis que le Conseil fédéral devrait consigner l’ensemble des préceptes relatifs au gouvernement d’entreprise de la Confédération dans un document de référence régulièrement actualisé, sur le modèle du Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise. Un tel document permettrait d’offrir un fondement clair et continuellement actualisé à la politique de propriétaire de la Confédération, et de renforcer la transparence à ce sujet vis-à-vis de la population, du Parlement et des autres acteurs concernés. La commission invite le Conseil fédéral à élaborer un tel document de référence dans le cadre de ses travaux relatifs au Postulat Abate 18.4274 «Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes».
La commission a décidé de clore son inspection; elle se renseignera sur l’état de mise en œuvre de ses recommandations de 2018 et des demandes formulées dans le présent rapport succinct au plus tard d’ici deux ans environ, dans le cadre d’un contrôle de suivi.
La CdG-E a siégé le 12 novembre 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).