La Commission de gestion du Conseil des États a tiré le bilan des problèmes d’adressage liées à la nouvelle redevance radio/TV destinée aux ménages, trois ans après son introduction. Elle constate avec satisfaction que la qualité des données d’envoi s’est sensiblement améliorée, même si elle regrette qu’il n’ait pas été possible jusqu’ici d’introduire un processus numérisé de correction des erreurs d’adressage. Elle a pris note de la décision de la Confédération d’accorder à l’organe de perception Serafe SA un dédommagement pour les coûts supplémentaires allant au-delà de son cahier des charges, et considère que cette décision était adéquate sur le principe. Sur la base des éléments portés à sa connaissance, la commission a décidé de clore ses travaux dans ce dossier.

Lors de sa séance du 23 mai 2022, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a tiré le bilan de la mise en œuvre des recommandations qu’elle avait formulées en octobre 2020 concernant les problèmes d’adressage liés à la nouvelle redevance radio/TV destinée aux ménages. Ces recommandations portaient sur la qualité des données des ménages et sur les coûts supplémentaires liés aux problèmes d’adressage.

Amélioration de la qualité des données servant de la base à la facturation

La CdG-E constate avec satisfaction que la qualité des données servant de base à la facturation s’est sensiblement améliorée. La collaboration entre les autorités fédérales, l’organe de perception (Serafe SA) et les cantons et communes pour la correction des erreurs d’adressage semble fonctionner de manière satisfaisante. Le taux d’erreur d’adressage est désormais inférieur à 1%, soit bien en-dessous de la limite tolérée par la loi. Pour la commission, il est inévitable que certaines erreurs ponctuelles subsistent. Elle considère toutefois que l’amélioration de la qualité des données doit rester un objectif permanent.

La commission prend note que les autorités concernées, après discussion, ont renoncé à une plus grande numérisation du processus de correction des données des ménages, considérant que celle-ci était trop onéreuse et techniquement trop exigeante. La CdG-E, si elle comprend les arguments évoqués, invite le Conseil fédéral à s’assurer que la numérisation demeure un objectif à moyen terme.

Coûts supplémentaires liés aux problèmes d’adressage

La CdG-E avait également invité le Conseil fédéral à établir les coûts supplémentaires auxquels Serafe SA et les cantons et communes avaient dû faire face suite aux problèmes d’adressage et à déterminer si la Confédération devait prendre ceux-ci en charge.

Concernant les cantons et communes, la CdG-E partage l’avis du Conseil fédéral qu’aucune base légale n’existe pour une indemnisation liée à l’amélioration des registres des habitants, cette dernière étant de leur propre responsabilité. Les communes et les cantons n’ont pas fait valoir de demandes d’indemnisation jusqu’ici.

La commission a été informée que Serafe SA, de son côté, avait soumis à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) une liste des coûts supplémentaires liés aux activités allant au-delà de son cahier des charges pour les années 2018 à 2020 et que l’office, après un examen détaillé, avait décidé d’octroyer à l’entreprise un dédommagement additionnel de 3,1 millions de francs pour cette période. Selon l’OFCOM, ces coûts sont essentiellement dus au fait que « la transmission des données par les cantons ne répondait en partie pas aux exigences légales » et qu’il avait par conséquent été nécessaire de confier à Serafe SA des tâches supplémentaires, notamment le renforcement de son centre d’appels et la mise en place d’un processus d’annonce des erreurs. La CdG-E considère que l’argumentation de l’office est convaincante et qu’il était, sur le principe, adéquat de dédommager Serafe SA pour ces tâches supplémentaires.

La commission a pris note que Serafe SA s’attendait encore à des coûts supplémentaires au cours des prochaines années, mais que ceux-ci devraient diminuer régulièrement. Elle salue le fait que cet aspect ait été entretemps réglé de manière proactive dans un contrat complémentaire, entré en vigueur le 1er janvier 2022. Elle attend du Conseil fédéral qu’il réexamine, en vue de la prochaine période de perception, si le cahier des charges de Serafe SA doit être révisé sur la base des enseignements passés.

Dans l’ensemble, la CdG-E constate que le système de perception de la redevance semble désormais bien fonctionner, que les tâches principales de l’organe de perception sont assurées et que les difficultés initiales liées aux erreurs de facturation ont été en grande partie résolues. Au regard de ces éléments, la commission met un terme à ses travaux dans ce dossier. Elle a fait part de ses considérations finales au Conseil fédéral et examinera l’état d’application de ses recommandations d’ici fin 2024, dans le cadre d’un contrôle de suivi.

La CdG-E a siégé le 23 mai 2022 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Matthias Michel (PLR/ZG).