La Confédération dispose de dix-sept autorités décentralisées chargées de tâches de surveillance et de régulation. Celles-ci peuvent prendre la forme d’un établissement de droit public autonome (comme Swissmedic) ou d’une commission extraparlamentaire dotée de compétences décisionnelles (comme la COMCO). Dans un
rapport publié aujourd’hui, la CdG-E fait part de son appréciation concernant l’état actuel de mise en œuvre de quatre recommandations portant sur la garantie de l’indépendance de ces autorités, qu’elle avait adressées au Conseil fédéral en 2015.
Le problème de fond relevé par la CdG-E est que les autorités de surveillance et de régulation revêtent deux formes juridiques différentes et sont donc soumises à des règles distinctes en matière d’indépendance. Cette distinction, qui s’explique par des raisons historiques et organisationnelles, est en partie compréhensible pour la commission. Néanmoins, elle continue de considérer qu’un concept global visant à harmoniser les règles en la matière serait nécessaire. En conséquence, elle regrette que le Conseil fédéral ne soit pas disposé à élaborer un tel concept, malgré les demandes répétées de la commission.
La CdG-E constate que diverses mesures prises ces dernières années ont contribué à clarifier les règles en matière d’indépendance sur le plan général. Des modifications ont été apportées à la législation, les principes directeurs du gouvernement d’entreprise ont été complétés et des lois-types portant sur les établissements concernés ont été publiées. La commission relève toutefois que, dans les lois spécialisées relatives aux différentes autorités, les dispositions concrètes relatives à l’indépendance demeurent hétérogènes. Par ailleurs, la majorité des nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux établissements de droit public autonomes et non aux commissions décisionnelles. La commission juge très important que le Conseil fédéral continue à œuvrer en faveur d’une harmonisation des normes en la matière.
La CdG-E prend note avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral d’établir des profils d’exigences pour les membres de toutes les commissions décisionnelles de surveillance et de régulation, répondant ainsi à une demande de longue date de la commission. Concernant les établissements de droit public autonomes, elle voit d’un œil positif la décision du Conseil fédéral de renforcer la transparence de la procédure de nomination des membres des conseils d’institut ou d’administration. Enfin, elle a pris note que le droit d’approbation du Conseil fédéral concernant la conclusion et la résiliation des rapports de travail avec la directrice ou le directeur des établissements de droit public autonomes est désormais fixé dans les principes directeurs du gouvernement d’entreprise de la Confédération. La CdG-E souligne que ce droit d’intervention élargi présente certains risques en termes d’indépendance pour les établissements de surveillance et de régulation, et qu’il devra être utilisé avec la plus grande retenue.
La CdG-E salue également le fait que les principes directeurs du gouvernement d’entreprise de la Confédération aient été complétés en ce qui concerne la gestion des liens d’intérêts au sein des établissements de droit public autonomes de surveillance et de régulation. Elle souligne l’importance que la Confédération exerce une surveillance active à ce propos. A contrario, la commission constate que les règles relatives à la gestion des liens d’intérêts demeurent beaucoup plus rudimentaires pour les commissions décisionnelles.
Dans le cadre de son examen, la CdG-E a approfondi le cas de l’ancien président du Conseil de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), qui avait démissionné suite à des critiques quant à son indépendance. De son point de vue, cet exemple illustre l’approche passive de la surveillance exercée par les départements en matière de liens d’intérêts par le passé. La commission constate toutefois positivement que des enseignements généraux ont été tirés de ce cas.
Enfin, la commission relève que le Conseil fédéral assume un rôle peu actif en ce qui concerne la sensibilisation à la thématique de l’indépendance auprès des autorités de surveillance et de régulation.
Sur la base des informations collectées, la CdG-E a décidé de mettre un terme à ses travaux dans ce dossier. Elle souligne toutefois qu’une nécessité d’intervention supplémentaire du Conseil fédéral demeure sur plusieurs points. Sur la base d’une analyse globale incluant d’autres dossiers en cours, la commission déterminera courant 2023 la manière dont elle compte assurer le suivi de ces aspects.
La CdG-E a siégé le 21 octobre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Matthias Michel (PLR/ZG).