Dans un rapport publié aujourd’hui, la CdG-E tire un bilan globalement positif de la mise en œuvre des quatre recommandations qu’elle avait émises en 2018 concernant la gestion des liens d’intérêts au sein des entreprises proches de la Confédération (Poste, CFF, Swisscom, Skyguide, groupe RUAG). Elle a donc décidé de clore ses travaux dans ce dossier.
De clairs progrès concernant les règles, les processus et la transparence
La CdG-E salue le fait que les entreprises ont complété leurs règles relatives à la déclaration des liens d’intérêts ; ces règles garantiront à l’avenir un traitement conséquent de cet aspect. À ce propos, elle relève l’impact positif du nouveau principe n°6 du gouvernement d’entreprise de la Confédération, adopté en 2019, et du nouvel article 717a du Code des obligations, entré en vigueur en 2023. Elle juge aussi favorablement les mesures prises par les entreprises pour sensibiliser leurs cadres de haut niveau à cette thématique.
Des progrès sont également constatés concernant les procédures d’annonce et de contrôle des liens d’intérêts dans les entreprises et la transparence de ces dernières sur le sujet. Les conseils d’administration abordent au moins une fois par an la question des liens d’intérêts et les rapports de gestion contiennent désormais des informations plus détaillées sur ce thème. Sur ce dernier point, la commission identifie toutefois encore un besoin d’amélioration pour certaines entreprises.
La surveillance de la Confédération peut encore être améliorée
La commission tire un bilan plus mitigé en ce qui concerne la surveillance exercée dans le domaine des liens d’intérêts par les autorités fédérales qui assument le rôle de propriétaire, à savoir le DFF, le DETEC et le DDPS.
Au chapitre des points positifs, elle constate que ces autorités disposent globalement des outils leur permettant d’assumer leur contrôle. Elles ont notamment la possibilité d’aborder ce sujet lors des entretiens trimestriels qu’elles mènent avec les entreprises. Le Conseil fédéral dispose également d’une liste claire de sanctions possibles en cas de manquements. Par ailleurs, l’Office fédéral du personnel et l’Administration fédérale des finances ont élaboré un modèle pour les propositions de nominations de nouveaux membres dirigeants soumises par les départements au Conseil fédéral, qui mentionne explicitement l’importance d’une vérification des liens d’intérêts par les départements.
La CdG-E estime toutefois que la manière dont les autorités fédérales exercent leur surveillance dans la pratique pourrait encore être améliorée à certains égards. Elle constate notamment que le thème des liens d’intérêts n’a pas été abordé lors des entretiens périodiques menés avec les entreprises ces dernières années. Par ailleurs, une certaine hétérogénéité subsiste dans le traitement par les départements des propositions de nominations soumises au Conseil fédéral. La commission invite ce dernier à s’assurer que les unités fédérales compétentes se saisissent de ce thème de manière plus proactive et entretiennent à ce propos un dialogue régulier avec les entreprises.
La CdG-E a siégé le 5 juillet 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Charles Juillard (Le Centre/JU).