Fedpol peut interdire l’entrée en Suisse à une personne étrangère pour sauvegarder la sécurité de la Suisse. La CdG-E s’est penchée sur deux cas datant d’octobre 2024 et de janvier 2025, dans lesquels fedpol a d’abord refusé de prononcer une interdiction d’entrée, puis s’est ravisé peu de temps après.
Les processus ne sont pas clairement réglementés au sein de fedpol et la gestion des documents est incomplète
La CdG-E a examiné la légalité et l’opportunité de la procédure en vigueur au sein de fedpol pour prononcer une interdiction d’entrée. Elle a constaté à cette occasion que les compétences décisionnelles internes à fedpol en matière de traitement des demandes d’interdiction d’entrée n’étaient pas clairement définies. Dans les cas examinés, cela a conduit le service compétent de fedpol à refuser d’abord les demandes de la police cantonale zurichoise. Celle-ci est alors intervenue et la directrice de fedpol de l’époque a tout de même ordonné une interdiction d’entrée.
De tels revirements nuisent à la sécurité juridique et à la confiance dans l’application correcte du droit par les autorités. Une reconsidération ne devrait avoir lieu que si des faits inconnus lors de la première décision la justifient, ce qui n’était pas le cas dans les deux exemples examinés.
Par ailleurs, la commission a constaté que les raisons justifiant les interdictions d’entrée ne ressortaient pas assez des documents. Selon l’appréciation de la CdG-E, fedpol n’a donc pas rempli son obligation de gestion des documents de manière adéquate. Les dossiers devraient permettre de comprendre comment les décisions ont été prises et quelles informations ont été déterminantes pour l’action de l’autorité.
Répartition peu claire des compétences entre fedpol et le département
La répartition des compétences entre fedpol et le département manque elle aussi de clarté. L’ordonnance sur l’organisation du DFJP dispose que fedpol doit transmettre les « cas d’importance politique » au DFJP. Du point de vue de la CdG-E, le département devrait définir les cas qu’il considère comme tels. Dans le cadre de l’enquête, il est également apparu que le DFJP ne se penchait sur une décision que lorsqu’il y avait un recours ou lorsqu’il était consulté par fedpol. Ainsi, dans les deux cas d’espèce, il est intervenu seulement après en avoir été informé par la nouvelle directrice de fedpol, en fonction depuis février 2025. Aux yeux de la commission, l’intervention s’est faite trop tard, d’autant plus que la loi exige une surveillance générale et permanente.
Procédures de recours pendantes
La légalité des décisions est actuellement examinée par le Tribunal administratif fédéral dans le cadre des procédures de recours pendantes. En raison de la séparation des pouvoirs, cet aspect n’a pas fait l’objet des investigations de la CdG-E.
La commission invite le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations et recommandations d’ici à la fin de février 2026.
La CdG-E a siégé le 11 novembre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Charles Juillard (Centre/JU).