Dans le cadre du projet de vente de 96 chars Leopard 1 par RUAG MRO à l’Allemagne, en 2023, des incohérences ont été constatées. Les audits menés par le CDF sur cette question ont révélé de graves irrégularités au sein de RUAG MRO. Eu égard à ces manquements, la CdG-E s’est posé différentes questions sur la surveillance et le pilotage de RUAG MRO par le propriétaire. Au printemps 2025, elle a donc décidé de clarifier plusieurs aspects essentiels de la gouvernance du propriétaire concernant RUAG MRO. Dans le rapport qu’elle a adopté aujourd’hui, elle conclut à la nécessité d’apporter diverses améliorations à la surveillance et au pilotage, et adresse six recommandations au Conseil fédéral. Parallèlement, elle se félicite que les acteurs concernés aient déjà pris plusieurs mesures d’amélioration.
Traitement inopportun des signalements par le DDPS en 2019
De l’avis de la CdG-E, le propriétaire n’a pas traité de façon optimale le signalement effectué en 2019 par un lanceur d’alerte auprès de l’ancienne RUAG Holding SA. La réaction initiale du DDPS, qui s’est renseigné auprès du conseil d’administration, était correcte, même si force est de constater a posteriori que les propos rassurants du conseil d’administration n’étaient pas fiables. La commission a toutefois du mal à comprendre que, en 2019, le DDPS n’ait pas été en mesure d’identifier le fait que la prise de position de la direction n’infirmait pas le principal reproche du signalement, à savoir la vente de matériel à des prix nettement inférieurs à ceux du marché.
Prise en considération trop tardive de la conformité dans les objectifs stratégiques
À la suite de l’affaire CarPostal, le Conseil fédéral avait décidé que les objectifs stratégiques de toutes les entreprises proches de la Confédération devaient prescrire l’existence d’un système de gestion de la conformité. Or, le Conseil fédéral a dans un premier temps renoncé à assigner cet objectif à RUAG MRO ; ce n’est que pour la période stratégique actuelle (2024 à 2027) qu’il a intégré un objectif de conformité dans les objectifs stratégiques de RUAG MRO. Aux yeux de la CdG-E, le Conseil fédéral a trop tardé. Dans son rapport, la commission réaffirme sa position selon laquelle, même si les organes de direction des entreprises proches de la Confédération sont tenus d’informer le propriétaire, c’est aussi au Conseil fédéral de veiller à ce que les services propriétaires discutent régulièrement des questions de conformité avec l’entreprise.
Rapports trop positifs du propriétaire aux commissions de surveillance
Comme l’avait déjà constaté le CDF, le conseil d’administration de RUAG MRO a tout d’abord fait un compte rendu trop positif au Conseil fédéral et ce dernier ne s’est ensuite pas montré assez critique à l’égard de l’évaluation des objectifs par le conseil d’administration. Par la suite, le Conseil fédéral a, de son côté, fait un rapport trop positif aux commissions de surveillance. En conséquence, la commission prie le Conseil fédéral de poursuivre ses efforts afin de garantir une information transparente et critique à la haute surveillance parlementaire.
Amélioration dans le flux d’informations, mais optimisations toujours nécessaires
La CdG-E constate qu’à la suite des audits du CDF, le propriétaire a déjà initié diverses améliorations des formats d’entretien permanents (entretiens avec le propriétaire et entretiens avec les bénéficiaires de prestations) au sujet du pilotage de RUAG MRO, et salue ces mesures. Reconnaissant cependant que des mesures sont encore nécessaires dans ce domaine, elle demande que le propriétaire continue d’améliorer et de rendre plus proactif le flux d’informations entre l’entreprise et les représentants du propriétaire en ce qui concerne les incidents ou les projets politiquement sensibles.
Questions relatives à l’adéquation du gouvernement d’entreprise de la Confédération et autres aspects
La commission s’est par ailleurs interrogée sur l’adéquation du gouvernement d’entreprise de la Confédération et du modèle de pilotage dual. Dans ce modèle, le département compétent – le DDPS dans le cas de RUAG MRO – et l’AFF assument conjointement la responsabilité interne à l’administration en leur qualité de services propriétaires. La CdG-E dépose donc un postulat (26.3016) chargeant le Conseil fédéral de procéder à un examen approfondi du système actuel. Il examinera en outre les autres solutions possibles, comme la mise en place d’un service central unique chargé de préparer et de coordonner, à l’intention du Conseil fédéral, toutes les affaires relevant de la politique du propriétaire.
En outre, la CdG-E attend du Conseil fédéral que, lors de la modification de la forme juridique de RUAG MRO, il ne se contente pas d’adapter une structure juridique dépassée aux réalités actuelles, mais qu’il utilise ce processus de manière stratégique pour mettre en œuvre les enseignements tirés des audits du CDF et des investigations de la CdG-E.
Plusieurs travaux ont été lancés parallèlement aux investigations de la CdG-E et n’étaient pas achevés au moment où la commission a mis un terme à son enquête. Il s’agit d’une analyse forensique confiée au cabinet d’avocats Niederer Kraft Frey AG et de l’audit transversal du CDF sur la composition des organes de surveillance et de contrôle. Le cas échéant, la commission reviendra ultérieurement sur les résultats de ces travaux.
Gestion des autorités dans le contexte des droits de douane des États-Unis
Fin août 2025, la CdG-E a décidé d’enquêter sur la gestion des autorités fédérales dans le contexte des droits de douane des États-Unis. Dans le cadre de son mandat de haute surveillance, elle se concentre sur la période de janvier à novembre 2025. D’une part, elle examine la manière dont le Conseil fédéral et les départements compétents ont anticipé et géré les risques liés à l’évolution de la politique commerciale états-unienne jusqu’à l’annonce du 2 avril 2025. D’autre part, elle se penche sur l’organisation de crise mise en place par le Conseil fédéral en réaction à cette annonce, ainsi que sur la préparation et la conduite des négociations avec les États-Unis jusqu’à la conclusion de la déclaration d’intention commune, le 14 novembre 2025. La commission auditionne les membres du Conseil fédéral concernés ainsi que d’autres acteurs, et analyse un grand nombre de documents émanant des autorités. La CdG-E rendra compte des résultats de son enquête à la fin de ses travaux, probablement à l’été 2026.
Problèmes informatiques au SECO et retards dans le versement des indemnités de chômage
Par ailleurs, la CdG-E a décidé de charger sa sous-commission compétente DFF/DEFR d'examiner les développements actuels du projet SIPACfutur (SIPAC 2.0). Au cours des dernières années, la commission s’est informée à plusieurs reprises sur l’état d'avancement de ce nouveau système de versement des indemnités chômage. Elle poursuit ainsi les travaux antérieurs sur ce dossier.
La CdG-E a siégé le 30 janvier 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Les VERT-E-S ; BL).