Dans le cadre de l’examen du projet relatif à
l’organisation de l’infrastructure ferroviaire 16.075, la commission a entendu des représentants des cantons et des entreprises ferroviaires, ainsi qu’un représentant de l’Association suisse des propriétaires d’embranchements particuliers et de wagons privés. Après avoir décidé, par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur le projet, elle a proposé à son conseil, par 14 voix contre 11, de renvoyer ledit projet au Conseil fédéral en le chargeant de remanier les quatre points suivants:
- Premièrement, CFF Cargo doit être intégrée en tant que société autonome dans une structure de groupe d’entreprises (Holding), de sorte à renforcer la concurrence et le transport des marchandises.
- Deuxièmement, les maîtrises de système doivent être réglées également pour le trafic marchandises.
- Troisièmement, des droits de participation doivent être octroyés aux cantons et aux associations du secteur des transports en ce qui concerne les tâches systémiques. La possibilité de fixer des tarifs uniformes a en effet été critiquée par la commission.
- Quatrièmement, les dispositions relatives au droit des passagers doivent être retirées du projet et traitées dans un projet distinct.
La commission a également examiné l’objet du Conseil fédéral,
Loi fédérale sur la navigation intérieure (16.054), sur lequel elle est entrée en matière par 16 voix contre 9. Cette révision partielle de la Loi sur la navigation intérieure (LNI) vise notamment à créer la base légale qui permettra d’effectuer, en fonction des risques, la surveillance de la sécurité des bateaux à passagers, des bateaux à marchandises et des engins flottants, neufs ou à transformer. La présente modification prévoit aussi d’introduire l’utilisation de l’éthylomètre aux fins d’établissement de preuve de façon analogue à ce que prévoit déjà la loi sur la circulation routière (LCR). Le Conseil des Etats a déjà traité cet objet lors de la session d’hiver et a supprimé les articles 62b à 62e portant sur la mise en place d’une banque de données centrales par la Confédération dont les coûts seraient pris en charge par les cantons. La CTT-N se rallie, par 19 voix contre 6, à cette position et propose à son Conseil de supprimer ces articles. Enfin la commission propose à son Conseil, par 17 voix contre 8, d’adopter le projet lors du vote sur l’ensemble. L’objet sera traité par le Conseil national lors de la session de printemps.
La commission a traité l’initiative cantonale 15.304 (Iv.ct. GE.
Stop au transport de chlore pour protéger la population et permettre la construction de logements). Par 17 voix contre 2 et 4 abstentions, elle a décidé de ne pas donner suite à l’initiative. En effet, elle considère que la
déclaration conjointe II entre des représentants de l’industrie, des CFF et des deux offices fédéraux concernés qui a été signée le 26 septembre 2016. Cette dernière contient des mesures visant à améliorer la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses, a permis de trouver des solutions adéquates en matière de transport de marchandises dangereuses. Elle relève par ailleurs que cet accord satisfait les cantons concernés.
Le Conseil national avait en date du 18 septembre 2014 renvoyé l’objet 13.068 n
Loi sur le transport de voyageurs (transport de supporters). Modification, au Conseil fédéral en le chargeant de trouver d'autres solutions avec le concours des milieux concernés. Une table ronde a ainsi été organisée et des mesures ont été entreprises afin d’améliorer le transport de supporters. Le mandat étant considéré comme rempli, la commission propose à l’unanimité de classer cet objet lors de la session de printemps.