La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a procédé au débat d’entrée en matière sur l’objet 18.078 «Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035». Elle souscrit au projet du Conseil fédéral, qu’elle considère comme une étape importante pour le développement du réseau ferroviaire. C’est pourquoi l’entrée en matière n’a donné lieu à aucune opposition. Lors de sa séance de deux jours, la commission a entendu l’Office fédéral des transports, qui lui a présenté en détail la liste des projets établie par le Conseil fédéral et les ajouts effectués par le Conseil des Etats, ainsi que les autres projets débattus et les raisons pour lesquelles ils ont été écartés. La discussion par article est prévue à la séance de mai, le Conseil national devant examiner l’objet à la session d’été.
L’étape d’aménagement 2035 (EA 2035) du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES) (18.078) poursuit l’aménagement par étapes du réseau ferré suisse. Avec l’adoption du projet FAIF (12.016), les investissements, dont ceux liés à la présente étape d’aménagement, ainsi que l’exploitation et l’entretien sont financés au moyen du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le projet 18.078 comporte environ 200 mesures destinées à éliminer les engorgements prévus autour de 2030 en transport de voyageurs et en transport de marchandises. Outre l’augmentation de la capacité du réseau ferré, l’EA 2035 prévoit des améliorations en termes de stabilité, de fiabilité et de ponctualité. Le Conseil des Etats a complété le train de mesures élaboré par le Conseil fédéral par des projets d’infrastructure supplémentaires. Il a notamment décidé de construire une nouvelle liaison directe entre Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds au lieu de moderniser la ligne existante. Il a aussi prévu l’étude du projet d’extension de capacité du nœud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle) et du nœud de Lucerne (gare de passage) ainsi que le doublement de la voie à Rorschach. Compte tenu de la décision du Conseil des Etats, les investissements liés à l’EA 2035 s’élèvent à 12,8 milliards de francs, financés par le FIF.
La commission a décidé, par 15 voix contre 5, de proposer à son conseil d’adopter la motion 18.4105 «Modèle des coopérations au lieu de la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs», que le Conseil des Etats a déjà adoptée sans opposition. Déposée par la commission du Conseil des Etats, cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre la libéralisation éventuelle du marché du trafic ferroviaire international de voyageurs au Parlement.
Enfin, la commission a mené une discussion au sujet des premières expériences réalisées en lien avec la mise en œuvre du nouveau mode de perception de la redevance radio-TV. Elle a entendu à ce sujet des représentants de la société Serafe SA, de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui l’ont informée au sujet du premier envoi de factures effectué en janvier et des problèmes apparus à cette occasion. D’après Serafe et l’OFCOM, les fichiers d’adresses mis à disposition par les communes et qui ont servi pour l’envoi des factures étaient de bonne qualité ; cependant, des personnes ont été associées à un ménage qui n’était pas le leur en raison de difficultés survenues lors de l’identification des appartements et des bâtiments. La commission prend acte du fait que la protection des données personnelles revêt une grande importance pour tous les acteurs concernés. Elle constate cependant que des insuffisances persistent au niveau de la comparaison des données entre les communes et Serafe, qui doit être améliorée. Elle attend de toutes les parties en présence qu’elles sachent se remettre en question et s’engagent sans compter afin de résoudre les problèmes actuels.
Il apparaît que les sociétés – en particulier les consortiums (regroupements d’entreprises en groupes de travail) – et les communes sont très insatisfaites du régime applicable aux entreprises. La commission prend acte de la position de l’AFC, qui indique que la situation juridique actuelle ne permet pas de modifier la pratique en matière de perception. La commission se prononcera ultérieurement sur la nécessité de prendre des mesures au niveau politique à ce sujet.
La commission a exprimé son vif mécontentement concernant la situation actuelle. Elle continuera de suivre de près ce dossier, dont elle débattra à nouveau au cours du troisième trimestre.