Par 19 voix contre 5, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé de donner suite aux initiatives parlementaires déposées respectivement par les conseillers nationaux Christian Wasserfallen (19.411) et Jürg Grossen (19.412). Elle s’est également ralliée à la décision de son homologue du Conseil des États en donnant suite à une initiative de même teneur déposée par le conseiller aux États Hans Wicki (19.413). Tandis que les initiatives Wasserfallen et Grossen doivent encore être inscrites à l’ordre du jour de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E), l’initiative Wicki a été définitivement approuvée par les commissions des deux conseils avec la décision de la CTT-N. À l’instar des auteurs de ces initiatives et de son homologue du Conseil des États, la commission est d’avis que la double perception pratiquée actuellement ne correspond pas à la volonté du législateur.
La majorité de la commission considère que la redevance des entreprises constitue en soi déjà une double perception, étant donné que les propriétaires et les collaborateurs des entreprises paient déjà une redevance en leur qualité de particuliers. C’est pourquoi la CTT-N a décidé, par 15 voix contre 9, de donner suite une seconde fois à
l’initiative parlementaire «De la parole à l’acte. Supprimer la redevance de radio-télévision pour les entreprises», déposée par le conseiller national Gregor Rutz (18.405), laquelle figurait également à l’ordre du jour de sa séance. Étant donné que la nouvelle redevance n’a été introduite que récemment (le 1er janvier 2019), une minorité estime qu’il n’est pas opportun de prévoir déjà une nouvelle modification du système de redevance. Le 2 juillet 2019, la CTT-E n’avait pas suivi la première décision de la CTT-N de donner suite à l’initiative. Le Conseil national se penchera vraisemblablement sur cette dernière durant la session d’automne.
En octobre 2018, la commission avait décidé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de donner suite à
l’initiative parlementaire «Loi sur la circulation routière. Revenir à des sanctions en proportion avec les délits, afin d'éviter des conséquences dramatiques tant professionnelles que familiales», déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (18.431). Toutefois, la CTT-E a décidé, sans opposition, de ne pas se rallier à cette décision. Par conséquent, la CTT-N a dû se pencher une nouvelle fois sur cette initiative: par 14 voix contre 10, elle propose à son conseil de donner suite à l’initiative. La majorité de la commission reste d’avis que la législation actuelle est trop stricte vis-à-vis des conducteurs qui commettent une infraction légère ou moyennement grave. La modification proposée par l’initiative vise à ce que le permis de conduire retiré en cas d’infraction légère ou moyennement grave puisse être restitué si la personne concernée a suivi un cours d’éducation routière. Pour sa part, la minorité de la commission considère que le système échelonné des retraits de permis constitue un outil efficace et qu’il n’y a donc pas lieu de changer cette réglementation.
La commission s’est également penchée sur le
rapport d’experts sur le gouvernement d’entreprise de la Confédération. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral élaborait actuellement un rapport en réponse au postulat Abate (18.4274) dont l’objet est plus large que celui du rapport d’experts et qui porte en particulier sur la bonne stratégie de propriétaire et sa mise en œuvre. Une fois qu’elle disposera de ce rapport, la commission se penchera de nouveau sur la question et déterminera si d’autres mesures doivent être prises en la matière.
Lors de sa traditionnelle séance extra-muros, qui s’est tenue dans le canton de Thurgovie, le canton d’origine de sa présidente, la commission a eu l’occasion de visiter le siège de la société Stadler, à Bussnang. Le site, sur lequel le fondateur de l’entreprise, Ernst Stadler, a construit le premier atelier en 1962, accueille aujourd’hui plus de 1700 employés. C’est également depuis Bussnang que les véhicules de Stadler sont commercialisés dans le monde entier. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin que les entreprises suisses puissent maintenir leur position de leader dans un environnement technologique exigeant. C’est pourquoi la commission soutient toute mesure visant à ce que la Suisse continue de jouer, à l’avenir également, un rôle de pionnier dans le domaine du transport ferroviaire grâce à des infrastructures modernes, orientées vers l’avenir et couvrant l’ensemble du territoire.
La séance de la CTT-N s’est déroulée dans les locaux historiques de la Chartreuse d’Ittigen, où les membres de la commission ont ensuite été reçus par le conseiller d’État Walter Schönholzer et la conseillère d’État Carmen Haag pour le repas du soir.