Lors de sa première séance de l’année, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait mené une audition au sujet de la
modification de la loi sur la circulation routière (21.080) et était entrée en matière sans opposition sur le projet. Elle a maintenant procédé à la discussion par article. Par 22 voix contre 2 et 1 abstention, la CTT-N s’est clairement exprimée contre l’obligation de porter un casque à vélo pour les enfants et les jeunes de moins de 16 ans, considérant qu’une telle obligation n’apporterait pas de réel avantage pour la sécurité routière, qu’elle serait difficilement applicable et risquerait de nuire à l’attrait du vélo.
Par ailleurs, la commission approuve, sans opposition, les modifications de la longueur maximale et du poids maximal autorisés que le Conseil fédéral prévoit dans son projet en vue de promouvoir les technologies écologiques (art. 9, al. 2bis). Elle soutient également la promotion de la transformation numérique de la circulation routière et en particulier l’attribution au Conseil fédéral de la compétence de réglementer le plus tôt possible la conduite automatisée. S’agissant de la modification des mesures du programme « Via sicura », la CTT-N partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les tribunaux doivent disposer d’une plus grande marge de manœuvre afin de tenir compte de manière appropriée des circonstances dans le cas de délits commis par des chauffards. C’est pourquoi elle s’est exprimée, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, en faveur de la suppression de la peine privative de liberté plancher d’un an. En ce qui concerne la durée minimale de retrait de permis en cas de délit de chauffard, fixée actuellement à 24 mois, la commission souhaite aller encore plus loin que le Conseil fédéral et la réduire non pas à 12 mois, mais à 6 mois (par 13 voix contre 11 et 1 abstention). En outre, la CTT-N approuve une atténuation de peine dans les cas d’excès de vitesse commis par les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques. Elle a ainsi décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, que la punissabilité serait déterminée uniquement sur la base de la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour mener à bien l’intervention. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose par ailleurs d’abroger l’interdiction d’effectuer avec des véhicules automobiles des courses en circuit ayant un caractère public.
Au vote sur l’ensemble, la CTT-N a adopté le projet par 20 voix contre 4. Le Conseil national devrait selon toute vraisemblance l’examiner lors de la session de printemps.
La commission a également procédé à une audition au sujet de l’utilisation de contenus rédactionnels par des plateformes technologiques internationales. À cette occasion, une délégation de l’administration lui a présenté le rapport « Intermédiaires et plateformes de communication », publié par l’Office fédéral de la communication le 17 novembre 2021, ainsi que le rapport du Conseil fédéral du 17 décembre 2021 intitulé « Suivi de la révision de la loi sur le droit d’auteur ». Ont été conviés à cette audition des représentants de la Délégation de l’Union européenne en Suisse et pour la Principauté de Liechtenstein, de l’institut de recherche sur la communication et les médias de l’Université de Zurich, de l’association « Société numérique », de l’association d’éditeurs « Médias Suisses » ainsi que de Google et de Meta Platforms (anciennement Facebook). La commission se penchera à nouveau sur ce sujet lors de sa prochaine séance.
À sa dernière séance, la commission avait examiné attentivement le
rapport sur le transfert du trafic 2021 (cf.
communiqué de presse du 11.1.2022) et déposé deux interventions à ce sujet (22.3000 et 22.3001). Elle devait encore étudier les modalités d’une promotion accrue du transport combiné non accompagné à travers les Alpes. Elle avait rejeté l’idée d’une baisse générale du prix du sillon, au motif que cette solution relativement onéreuse n’aurait produit que peu d’effets. Aujourd’hui, elle a décidé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de déposer une troisième intervention (22.3013), qui vise à promouvoir de manière ciblée le transport combiné transalpin non accompagné de manière à permettre un encouragement plus important du trafic induit et des régions disposant d’un potentiel de transfert élevé. Elle suggère de relever le plafond de dépenses pour la promotion du fret ferroviaire transalpin afin de financer cette mesure, dont les coûts sont estimés entre 10 et 15 millions de francs par an. Ainsi, les recettes fiscales peuvent contribuer efficacement et de manière ciblée à accroître le transfert du trafic de la route vers le rail.
Comme toutes les autres entreprises de transport, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont subi un important manque à gagner à cause de la pandémie de COVID-19. Or les CFF ne sont pas uniquement une entreprise détenue par la Confédération ; il s’agit aussi, et de loin, de la plus grande entreprise de transports publics de Suisse. Cela signifie que les perspectives du marché et la stabilité financière des CFF revêtent une importance majeure pour la politique des transports. La commission s’est par conséquent enquise des
mesures de stabilisation financière des CFF prévues par le gouvernement auprès du conseiller fédéral Ueli Maurer et de représentants du DETEC. La commission suivra de près les travaux du Conseil fédéral et, le moment venu, auditionnera elle-même les principaux acteurs avant de décider de la nécessité de mesures de la part du Parlement.