La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic 2021. Celui-ci indique que la répartition modale a évolué à l’avantage du chemin de fer ces dernières années, mais que près de 900 000 courses de poids lourds ont été enregistrées à travers les Alpes suisses en 2021 : l’objectif de 650 000 courses prescrit par la loi est donc toujours loin d’être atteint. Dans ces conditions, d’autres mesures seront nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de protection du climat, en particulier dans la perspective de la décarbonisation du trafic.
La commission a auditionné les principaux acteurs dans ce contexte : l’Union des transports publics (UTP), l’Association des chargeurs, l’Association suisse des transports routiers (ASTAG), l’association Initiative des Alpes et la communauté d’intérêts du transport combiné. La grande majorité des intervenants partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel le développement de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) est un facteur décisif de l’évolution à long terme. À court et moyen terme cependant, il apparaît nécessaire d’intervenir dans le maintien temporaire de l’offre de la chaussée roulante, dans la définition du prix du sillon pour le transport de marchandises, dans le développement de l’axe nord-sud sur la rive gauche du Rhin et dans la standardisation des semi-remorques pouvant être chargés sur des wagons.
La CTT-N partage l’analyse du Conseil fédéral et soutient ses propositions visant au maintien temporaire de la chaussée roulante jusqu’en 2028 et au perfectionnement ciblé de la RPLP. Elle a en outre décidé de déposer deux interventions :
- 22.3000 Mo. Aménager la ligne d’accès à la NLFA Wörth-Strasbourg afin de poursuivre la politique de transfert du trafic et de garantir la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse (par 18 voix contre 5).
- 22.3001 Po. Renforcer le transfert du trafic par l’utilisation de semi-remorques grutables (par 12 voix contre 10 et 2 abstentions).
La commission a rejeté (par 16 voix contre 9) une proposition visant à limiter à 2026 au lieu de 2030 la durée de validité de l’exonération de la redevance pour les camions disposant d’un système de propulsion alternative. En ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses par le Simplon, elle a également refusé (par 16 voix contre 9) de renforcer la procédure prévue par le Conseil fédéral en la dotant d’objectifs fixes. Elle a également rejeté (par 18 voix contre 7) une proposition visant à charger le Conseil fédéral de commander un rapport d’expertise supplémentaire pour le développement de la RPLP. Lors de sa prochaine séance, la commission se penchera sur l’opportunité de prendre des mesures supplémentaires visant à promouvoir le transport transalpin de marchandises. À la demande de la commission, l’administration présentera, dans un rapport complémentaire, les possibilités de financement de telles mesures, en plus de l’adaptation des prix du sillon.
Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la circulation routière (21.080), la commission a entendu plusieurs groupes d’intérêts : l’Automobile Club de Suisse, le Touring Club Suisse, l’Association Transports et Environnement, l’ASTAG, l’UTP, Mobilité piétonne Suisse, Pro Velo Suisse et RoadCross Suisse. Après cette audition, elle a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet. Elle entamera la discussion par article à sa prochaine séance, fin janvier. Le projet porte principalement sur l’encouragement des technologies écologiques, la conduite automatisée et la modification des mesures prévues dans le cadre de « Via Sicura ».
Par ailleurs, la commission a examiné trois initiatives déposées par des cantons, à savoir l’initiative 20.309 « Un moratoire sur la 5G (et la 4G plus) en Suisse », déposée par le canton de Genève, l’initiative 20.314 « Pour un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique », déposée par le canton de Neuchâtel, et l’initiative 21.305 « Moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique », déposée par le canton du Jura. Ces initiatives visent l’introduction d’un moratoire sur le déploiement des réseaux mobiles 5G millimétrique, la réalisation d’un cadastre national des ondes et l’implication des cantons lors de la planification de la couverture des réseaux et lors de la réalisation d’une campagne de prévention contre le rayonnement de la téléphonie mobile. La commission propose, par 21 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas donner suite à ces initiatives. Elle estime en effet que les mesures d’accompagnement prises par le Conseil fédéral dans la perspective du développement de la téléphonie mobile répondent largement aux objectifs des initiatives et que le postulat 21.3596, adopté par le Conseil des États, tient aussi suffisamment compte des préoccupations liées aux ondes millimétriques.