La commission a poursuivi son examen de l’objet Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) (25.064), après avoir auditionné différents acteurs à sa séance précédente. Elle est entrée en matière sur le projet, sans opposition, considérant qu’il y a lieu d’agir pour protéger les prestations journalistiques. Elle déplore toutefois le fait que le projet du Conseil fédéral se concentre uniquement sur les aperçus de textes et d’images (snippets) et sur la rémunération de leur utilisation. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de réglementer l’utilisation des prestations journalistiques non seulement par les grands prestataires de services en ligne, mais aussi et surtout par les fournisseurs d’IA. Les objectifs du projet doivent ainsi être repris dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Gössi 24.4596 (« Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle »).
Une minorité de la commission propose à son conseil de compléter le mandat de renvoi en précisant que d’autres approches en matière de promotion de la qualité et de la diversité des médias ainsi que de rémunération des plateformes numériques, par exemple au moyen d’un impôt ou d’une taxe numérique, doivent également être examinées. Une autre minorité de la commission propose au conseil de rejeter le renvoi au Conseil fédéral, soulignant que celui-ci ferait perdre du temps et impliquerait que le statu quo serait maintenu jusqu’à nouvel avis pour les entreprises de médias et que l’utilisation gratuite de snippets se poursuivrait.
La CTT-N estime en outre que l’administration doit examiner de manière approfondie comment l’IA modifie le fonctionnement des plateformes et des moteurs de recherche et quelles conséquences en découlent pour le projet de loi. Dans le cadre de ce mandat d’examen, l’administration devra également présenter la manière dont d’autres pays ont aménagé le droit voisin.
Le programme d’allégement budgétaire 2027 (25.063) prévoit des mesures globales visant à rétablir l’équilibre des finances fédérales. La CTT-N constate qu’il est prévu d’atteindre cet objectif avant tout par des économies significatives dans le domaine des transports et par des mesures tout aussi substantielles dans le domaine des médias. Elle souligne que les propositions du Conseil fédéral entraînent une forte réduction des prestations dans le domaine de la mobilité ainsi que dans celui du service public des médias. C’est pourquoi elle a décidé, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de soumettre un corapport à la Commission des finances du Conseil national, dans lequel elle propose :
- d’abandonner la mesure 14. Augmentation du degré de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs ;
- d’abandonner la mesure 24. Redimensionnement de l’offre de la SSR destinée à l’étranger ;
- d’abandonner la mesure 35. Suppression de la contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagne
- d’abandonner la mesure 39. FIF: réduction des apports ;
- d’adapter la mesure 41. Suppression partielle de l’encouragement des systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux. Il s’agit, comme l’a déjà proposé la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États à la Commission des finances du même conseil, de modifier la loi sur le CO2 de sorte qu’au lieu des 30 millions de francs proposés par le Conseil fédéral, 40 millions de francs soient désormais mis à disposition pour le transport de voyageurs concessionnaire (art. 41a, al. 1).
La CTT-N a achevé l’examen du crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 (25.055). Dans ce cadre, elle a notamment pris connaissance du corapport de la Commission des finances du Conseil national. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, elle propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des États d’augmenter de 160,2 millions de francs le crédit d’engagement de 3364,5 millions de francs. La commission estime en effet que ce montant constitue un compromis équilibré entre les possibilités financières de la Confédération et les besoins du trafic régional de voyageurs et constate que l’augmentation prévue permet de garantir le développement de l’offre. Une minorité propose à son conseil d’augmenter le crédit d’engagement de 250 millions de francs afin de le porter à 3614,7 millions de francs. À ses yeux, la proposition de la majorité de la commission ne va pas assez loin pour assurer la stabilité de l’offre dans les agglomérations et les régions rurales. Une autre minorité souligne que le projet du Conseil fédéral prévoit déjà une augmentation par rapport au dernier crédit d’engagement (21.035, Transport régional de voyageurs 2022-2025. Crédit d’engagement) et que celui-ci est suffisant pour les tâches à venir. Elle propose par conséquent d’approuver le crédit d’engagement conformément au projet du Conseil fédéral. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 17 voix contre 7. L’objet est ainsi prêt à être examiné par le Conseil national.
La commission s’est en outre penchée sur l’initiative parlementaire Jauslin 24.458 (« Remettre en place un organe consultatif pour les questions d’aviation »). Après que l’administration a montré à la commission comment elle comptait garantir une plus grande participation des acteurs de l’aviation au processus de décision sur les questions intéressant ce secteur, comme le demande l’initiative, et que l’Office fédéral de l’aviation civile a consenti à adapter sa pratique, le conseiller national Mathias Jauslin a décidé de retirer son initiative.
La commission a en outre adopté à l’unanimité la proposition visant le dépôt de la motion 25.4402 (« Numérisation des permis de conduire et de circulation »), qui charge le Conseil fédéral de présenter les modifications de loi nécessaires afin que les permis de conduire et les permis de circulation numériques puissent être reconnus comme des documents électroniques équivalents aux documents physiques et présentés sous forme numérique lors des contrôles. Cela permettrait notamment d’abroger l’obligation de porter sur soi des documents physiques et de promouvoir encore davantage la numérisation dans ce domaine.
Par ailleurs, la commission a discuté en détail du rapport « Transports 2045 », qui lui a été présenté, à sa demande, par son auteur, le professeur Ulrich A. Weidmann. La CTT-N a également invité la Commission fédérale de la poste, afin que celle-ci lui présente son rapport annuel 2024.
Enfin, la commission a auditionné Cargo sous terrain sur l’état actuel du transport souterrain de marchandises et les défis rencontrés dans ce domaine. Elle estime qu’avec la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises, les bases légales nécessaires à un tel projet ont été créées et n’est pas convaincue de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires au niveau politique.
Elle attend avec impatience de voir comment l’initiative Cargo sous terrain évoluera.