La CTT-N a poursuivi l’examen du projet de modification de la loi fédérale sur l’aviation (25.086), sur lequel elle était entrée en matière, sans opposition, à sa dernière séance. Ce vaste projet, au moyen duquel le Conseil fédéral souhaite répondre au besoin de réglementation sur les thèmes les plus divers, a soulevé différentes questions au sein de la commission lors de la discussion par article. La commission a ainsi demandé à l’administration de lui fournir des informations supplémentaires sur les zones réservées et les droits de procédure des différents acteurs dans le cadre de l’établissement de ces zones. Elle estime par ailleurs que des clarifications supplémentaires concernant le personnel au sol sont nécessaires et qu’il convient notamment de définir ce personnel plus précisément en fonction des différents types d’aéroports. La CTT-N poursuivra ses travaux au deuxième trimestre 2026, une fois ces clarifications obtenues.
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
La commission s’est informée de la suite de la procédure concernant la révision partielle de deux ordonnances d’exécution relatives à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT), maintenant que le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les résultats de la consultation relative à ce projet. La CTT-N a pris acte du fait que le Conseil fédéral a commandé une analyse d’impact de la réglementation, que les résultats de cette analyse seront pris en compte pour remanier les projets d’ordonnance et qu’une nouvelle consultation sera ensuite menée. Eu égard aux avis, souvent critiques, recueillis dans le cadre de la consultation, la commission salue cette démarche. Par 20 voix contre 2, elle propose à son conseil d’adopter la motion Gapany 25.4273 (« Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Préserver la compétitivité de notre économie, la création d’emplois et le respect des libertés fondamentales »), qui demande précisément au Conseil fédéral de procéder ainsi. Enfin, la commission a décidé d’auditionner les autorités de poursuite pénale et les fournisseurs de services de communication vers la fin de la deuxième consultation.
Autres décisions
Par 14 voix contre 11, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Töngi25.449 (« Mettre davantage l’accent sur les moyens de transport guidés par rail dans les projets d’agglomération »). Cette initiative vise à accroître en pourcentage les contributions versées aux moyens de transport guidés par rail dans les projets d’agglomération, afin de supprimer les incitations négatives qui résultent du système actuel. La majorité de la CTT-N soutient l’objectif de l’initiative, considérant elle aussi que les moyens de transport guidés par rail ne doivent pas être privilégiés ou désavantagés en raison de conditions de financement différentes.
Par ailleurs, la CTT-N propose, par 13 voix contre 12, de rejeter la motion Poggia 23.4530 (« Lutter contre les propos haineux sur Internet. L’argent public ne doit pas soutenir l’anonymat des commentaires »). Elle fait remarquer que les voies de droit existantes permettent déjà de lutter contre les infractions commises sur Internet. En outre, elle relève que la branche des médias a mis en place une autorégulation qui prévoit des mesures contre les discours haineux et qui s’appliquent en l’occurrence.
Par ailleurs, la commission a entamé l’examen préalable de l’initiative parlementaire Stettler 25.467 (« Garantir à long terme le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales »), qui demande de supprimer la limitation dans le temps, prévue dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour les transports de voyageurs au moyen de bateaux sur des lignes faisant l’objet de concessions. La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son bureau d’attribuer l’objet à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, étant donné que celle-ci a procédé à l’examen préalable de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024 (22.061).
Enfin, la commission s’est penchée sur les externalisations des entreprises proches la Confédération et a entendu à ce sujet une délégation de Swisscom ainsi que de la Poste. Elle a en outre pris connaissance du rapport du Conseil fédéral établi en réponse aux postulats Nordmann 21.4366 et Français 21.4518.