Lors de la session d’automne 2015, le Conseil des Etats était entré en matière sur le projet de
création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA, 15.023) et l’avait renvoyé à la Commission des transports et des télécommunications (CTT) en la chargeant d’intégrer l’arrêté sur le réseau 2012 au projet, de déterminer les besoins de financement qui en résultaient et de faire en sorte que ce dernier soit assuré. En janvier 2016, la commission a entendu les cantons et les milieux intéressés avant de charger l’administration de lui présenter différentes concepts concernant le financement de l’intégration de l’arrêté sur le réseau dans le FORTA.
Après avoir examiné ces options, la CTT propose à son conseil, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de financer l’arrêté sur le réseau en augmentant de 5% au maximum la part de l’impôt sur les huiles minérales affectée à la circulation routière, part qui atteindrait ainsi 55%. Ce faisant, la commission confirme sa décision du 18 août 2015, plaidant en faveur d’une plus grande participation de la caisse fédérale au projet FORTA. En contrepartie, la surtaxe sur les huiles minérales ne serait relevée que de 4 centimes par litre (pour atteindre 34 centimes). Deux ans après l’entrée en vigueur du FORTA, la part de l’impôt sur les huiles minérales affectée à la circulation routière augmentera à nouveau de 5% (pour atteindre 60%), dégageant un montant maximal de 125 millions de francs qui permettra de financer l’arrêté sur le réseau, dont l’entrée en vigueur est prévue au même moment. C’est également dans le cadre de cette deuxième étape que les cantons verseront une contribution de compensation à hauteur de 60 millions de francs. Deux ans après l’entrée en vigueur du FORTA, le montant disponible pour le financement de l’arrêté sur le réseau s’élèverait ainsi à 185 millions de francs par an. La commission justifie cette procédure échelonnée par la situation budgétaire incertaine dans laquelle la Confédération se trouve actuellement, situation qui devrait s’améliorer à partir de 2020. La majorité de la commission est convaincue que l’intégration de l’arrêté sur le réseau dans le FORTA permettra de créer un réseau routier national cohérent et équilibré sur le plan régional et que le financement proposé constitue une solution durable et susceptible de rallier une majorité. La commission estime que le mode de financement proposé permet d’atteindre une partie des objectifs visés par l’initiative dite «vache à lait».
Une minorité propose de renoncer à l’affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles – dont le produit continuerait à alimenter la caisse fédérale – et, en contrepartie, d’augmenter davantage la part de l’impôt sur les huiles minérales affectée à la circulation routière. Le FORTA serait ainsi alimenté principalement par l’impôt sur les huiles minérales, ce qui, aux yeux de la minorité, simplifierait la structure de financement. Concrètement, il s’agirait d’augmenter de 20% la part de l’impôt sur les huiles minérales, qui atteindrait alors 70%. Dont 15% constitueraient le remplacement de l’affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles et 5% serviraient de ressources supplémentaires pour le FORTA. Pour financer l’arrêté sur le réseau, la minorité propose de porter la surtaxe sur les huiles minérales à 36 centimes, soit une augmentation de 2 centimes, deux ans après la création du fonds. Pour sa part, la majorité de la commission est opposée à cette mesure, car elle considère que plusieurs sources d’approvisionnement permettraient de mieux stabiliser le fonds.
Exception faite de ces décisions, la commission a approuvé dans une large mesure le projet du Conseil fédéral et a maintenu les propositions qu’elle avait formulées à sa séance du 18 août 2015. Elle a cependant accordé une importance accrue aux demandes des cantons ainsi que des régions périphériques et de montagne concernant certaines dispositions.
Par ailleurs, la commission souhaite toujours que le Conseil fédéral lui soumette, d’ici à la fin de l’année 2017, un projet concernant la vignette électronique. Elle a toutefois modifié le texte de la motion en question en fonction des décisions relatives à l’arrêté sur le réseau (16.3009).
Considérant que les objectifs visés par les deux objets – à savoir la mise en œuvre de l’arrêté sur le réseau 2012 – seront atteints dans le cadre du projet FORTA la commission propose, sans opposition, de rejeter l’initiative parlementaire Müri 13.440 «Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ainsi que la
motion Fournier 14.3152 «Pour une vision du développement et du financement des infrastructures routières d’importance nationale».
La commission a pris acte du
rapport concernant le transfert du trafic marchandises transalpin de la route au rail que le Conseil fédéral a approuvé en décembre 2015. La commission salue les mesures prévues par le Conseil fédéral pour encourager le transfert. Elle a chargé l’administration d’approfondir encore les quatre options présentées dans le rapport et de livrer ses résultats à la commission d’ici l’automne 2016.
Enfin, la commission a pris position au sujet du projet d’ordonnance sur le transport de marchandises.
Berne, le 19 février 2016 Services du Parlement