Après la création, ces dernières années, de nouveaux modèles pour le financement du transport des voyageurs et pour l’organisation du transport des marchandises par le rail, le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement, en novembre 2016, le message (16.080) concernant l’indemnisation des prestations de transports des voyageurs (TRV) pour les années
2018-2021. De plus il propose l’instauration d’un
Crédit d’engagement d’une durée de quatre ans, qui vise à modifier la législation de la contribution de la Confédération au TRV – tâche que cette dernière exerce conjointement avec les cantons – l’objectif étant d’accroître la sécurité en matière de planification pour tous les acteurs concernés. Le Conseil fédéral prévoit un montant de près de quatremilliards de francs pour les années 2018 à 2021.
La commission a entendu des représentants des cantons (Conférence des directeurs cantonaux des transports publics) et des entreprises ferroviaires (Union des transports publics) au sujet de ce projet. Elle a constaté que toutes les parties concernées soutenaient, sur le principe, les propositions du Conseil fédéral, mais que les avis divergeaient au sujet du montant de la contribution de la Confédération. La commission a rejeté, par 12 voix contre 1, une proposition visant à diminuer cette participation; en revanche, elle a adopté, par 7 voix contre 5, une proposition demandant de relever de 144 millions de francs le crédit d’engagement, comme le souhaitent les cantons et les entreprises ferroviaires, afin qu’il atteigne 4104 millions de francs. La majorité considère que les investissements réalisés au niveau des infrastructures doivent être mis à profit grâce à une amélioration de l’offre. Elle a souligné que, de leur côté, les cantons et les entreprises ferroviaires investissaient un multiple de cette somme et qu’il fallait en particulier que l’offre se développe dans tout le pays et en particulier dans les régions périphériques Une minorité de la commission s’oppose pour sa part à toute nouvelle augmentation. Rappelant, à l’instar du Conseil fédéral, le contexte difficile dans lequel se trouve la Confédération, elle considère irresponsable de réaliser des dépenses supplémentaires dans un domaine qui a déjà connu une forte croissance budgétaire; en outre, elle estime que ce montant supplémentaire est inutile, arguant qu’un montant de près de quatre milliards de francs est suffisant pour mettre en place d’excellentes prestations en trafic régional.
L’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag (16.071))», déposée le 11 décembre 2015, vise à supprimer les redevances de réception versées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession et chargés d’un mandat de prestations. Lors de sa séance du 30 janvier 2017, la commission a procédé à une large audition. Elle a entendu les auteurs de l’initiative, les représentants de Billag SA, les représentants des organisations de protection des consommateurs et des syndicats, les représentants des médias régionaux ainsi que ceux de la SSRet les représentants de l’économie. La commission se déterminera sur l’initiative populaire lors de sa séance du 20 février prochain.
La commission s’est également intéressée aux
défis et aux
perspectives qui se profilent en matière de
desserte postale en Suisse. Elle s’est entretenue avec la direction de la Poste suisse ainsi qu’avec le directeur de l’Office fédéral de la communication, qui a commenté le rapport du Conseil fédéral concernant l’évaluation de la législation postale.
La garantie, dans tout le pays, de services postaux de grande qualité est un atout précieux qu’il s’agit de préserver, estime la commission. Si elle admet la nécessité de pouvoir procéder à des changements, elle souhaite qu’il soit indispensable de définir des critères transparents pour l’avenir et une communication qui mette l’accent sur le client.
Elle reprendra l’examen des propositions du Conseil fédéral et sa discussion avec les différentes parties concernées lors d’une prochaine séance, afin de déterminer s’il y a lieu de légiférer en la matière.
La commission a examiné deux initiatives cantonales déposées par le canton du Tessin. Par 6 voix contre 4 et 0 abstention, elle n’a pas donné suite à la première qui demandait un réseau des routes nationales dense et complet (16.305). En effet, la commission relève que ce qui est demandé par les initiants sera rempli d’une part avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) et d’autre part, que les priorités seront redéfinies dans le prochain programme de développement stratégique (PRODES Routes nationales). Concernant la seconde initiative ((16.306) é Iv.ct. TI. Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national), la commission n’y a également pas donné suite par 7 voix contre 1 et 2 abstentions. Elle a pris acte qu’un projet de loi sur les télécommunications sera soumis au Parlement en automne 2017 et elle considère ainsi que la problématique soulevée par le canton du Tessin pourrait être traité dans ce contexte.
La commission a traité deux motions. Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose à son Conseil de rejeter la motion Rime (15.3081 n Mo. Conseil national (Rime). Transports de bois brut. Relèvement de 40 à 44 tonnes du poids total autorisé). Elle propose également, à l’unanimité, de rejeter la motion Regazzi (15.3185 n Mo. Conseil national (Regazzi).Moins d'embouteillages aux heures matinales). La commission estime que réduire d’une heure l’interdiction de circuler la nuit (22 heures à 5 heures actuellement) ne permettra pas de réduire les embouteillages aux heures matinales.