La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) est entrée en matière sans opposition sur le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire
15.456 «elever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés» (Reimann Maximilian), qu’elle a ensuite approuvé sans l’avoir modifié. Selon elle, le relèvement de la limite d’âge prévue renforcera la responsabilité individuelle des conducteurs âgés. La commission constate en outre que, à l’heure actuelle, les personnes âgées sont en meilleure santé qu’auparavant et qu’elles ne sont pas impliquées dans davantage d’accidents que les personnes appartenant aux autres catégories d’âge. Cela n’empêche pas la commission d’approuver expressément les mesures d’information et de sensibilisation préconisées par le Conseil fédéral afin d’éviter que le report du premier contrôle médical n’ait des effets néfastes sur la sécurité routière. Le Conseil des Etats devrait se pencher sur le projet à la session d’automne.
Par ailleurs, la commission a examiné diverses motions. A l’unanimité, elle propose à son conseil de rejeter la motion
15.3771 «Améliorer l’accès au train. Plus de places de stationnement à proximité des gares» (Romano), car la compétence décisionnelle concernant cette question liée à l’aménagement du territoire est du ressort des cantons et des communes. Par 7 voix contre 5, elle propose de rejeter également la
motion 17.3258 de son homologue du Conseil national «Moratoire sur la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers». Désireuse de ne pas empiéter sur les compétences opérationnelles des CFF, la majorité de la commission estime qu’elle a essentiellement comme mission de se concentrer sur les objectifs stratégiques assignés à l’entreprise. Une minorité s’oppose cependant à la fermeture prévue de 52 points de vente gérés par des tiers d’ici fin 2017 et entend défendre les revendications des clients concernés. Enfin, la commission a ajourné sa décision concernant la motion
15.4173 «Libéraliser le transport de voyageurs en autocar longue distance en Suisse» (Nantermod) dans l’attente du rapport que le Conseil fédéral doit établir en réponse au postulat
14.3673 et dont elle devrait disposer fin 2017.
Par ailleurs, la CTT-E a examiné plusieurs motions relatives à la radio et à la télévision. A l’unanimité, elle propose à son conseil de rejeter la
motion 15.3747 «LRTV. Plafonnement des redevances de réception» ((Maier Thomas) Bäumle): elle souligne que le montant de la redevance a été plafonné en 2016 et qu’il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures en ce sens. La commission soutient en revanche la
motion 15.3777 «Ordonnance sur la radio et la télévision. Pour une quote-part de 6 pour cent pour les radios et TV régionales» ((Darbellay) Regazzi). Estimant que les chaînes de radio et de télévision locales sont des éléments importants de l’univers médiatique, elle propose à son conseil, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, d’adopter cette intervention. Sans opposition, la CTT-E propose à son conseil d’adopter également la
motion 16.4027 «SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de la concurrence» (Fluri).
En outre, la CTT-E propose, sans opposition, de ne pas approuver la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 15.495 «Activités non prévues dans la concession. Ne les autoriser qu’en cas d’impérieuse nécessité» (Rutz Gregor) et rappelle qu’elle s’est déterminée sur ce thème par voie de motion lors de sa dernière séance de printemps (17.3355).
Enfin, la commission a reporté l’examen des
motions 17.3266 «Remboursement de la TVA perçue par Billag» et15.3416
«Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision»: et se prononcera après la décision du Tribunal fédéral en la matière qui est attendu d’ici la fin de l’année.
A la session d’automne 2016, le Conseil des Etats avait adopté une motion Ettlin (15.4259 «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise»), désireux d’éviter en particulier aux artisans et commerçants une charge administrative supplémentaire liée à l’imposition. A la session de printemps 2017, le Conseil national a modifié le texte de cette motion en prévoyant que, en termes d’imposition, la part de revenu au titre de l’utilisation professionnelle d’un véhicule d’entreprise pourrait directement être intégrée à l’indemnisation prévue pour l’utilisation privée du véhicule. En contrepartie, les propriétaires de véhicules d’entreprise auraient droit à une déduction supplémentaire dans leur déclaration fiscale. Une majorité de la commission estime que cette version modifiée est contraire au principe constitutionnel de l’égalité de traitement. Elle propose donc, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, de rejeter la motion en question. La CTT-E déterminera à sa prochaine séance, en août, s’il est possible de mettre en œuvre l’objectif initial du conseiller aux Etats Ettlin dans le respect de la Constitution et, le cas échéant, de quelle manière le faire.