La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose, à l’unanimité, à son conseil d’adopter la
motion «Encadrer l’utilisation des drones pour une meilleure sécurité aérienne», déposée par le conseiller national Martin Candinas (18.3371). Elle partage l’avis du Conseil fédéral et du Conseil national selon lequel les bases nécessaires à la sécurité et à la bonne utilisation des drones doivent être posées, afin de permettre à la Suisse de conserver sa position de leader international dans l’utilisation de ces engins volants. Si elle soutient en particulier l’introduction d’une obligation d’enregistrer le trafic de drones ainsi que la mise en place d’une surveillance et d’un contrôle efficaces, elle estime toutefois que, dans la mesure du possible, la réglementation libérale en vigueur jusqu’ici, qui a fait ses preuves, doit être maintenue.
En ce qui concerne les recours relatifs à la redevance radio et télévision, le Tribunal administratif fédéral a, dans ses arrêts du 25 janvier 2017 et du 6 mars 2017, conclu que les recourants devaient être remboursés de la TVA qu’ils ont payée sur la redevance radio et télévision depuis 2005. L’OFCOM a déposé un recours contre ces décisions devant le Tribunal fédéral. Bien que les procédures soient toujours en cours, la CTT-E a décidé de traiter trois objets en lien avec ce thème qui sont pendants devant la commission depuis plus d’un an. Par ses décisions, elle veut cependant laisser au Conseil fédéral et à l’administration la plus grande marge de manœuvre possible pour réagir à l’arrêt du Tribunal fédéral. La commission propose donc à l’unanimité à son conseil d’adopter la
motion «Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision», déposée par la conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni (15.3416). Cette motion est formulée de manière ouverte et elle devra pouvoir être mise en œuvre par le Conseil fédéral en conformité avec la future décision du Tribunal fédéral. En revanche, la commission propose à l’unanimité à son conseil de rejeter la
motion «Remboursement de la TVA perçue par Billag», déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (17.3266), qui demande que la redevance radio et télévision puisse être remboursée avec effet rétroactif sur cinq ans. Elle propose également de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève «Suite à la décision claire du Tribunal administratif fédéral relative à l’affaire d’enrichissement illégitime, tous les assujettis peuvent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l’OFCOM sans avoir de démarche à effectuer» (17.307).
En outre, la commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter la
motion «Hausse ou baisse du poids garanti et du poids remorquable des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers. Suppression des obstacles techniques au commerce», déposée par le conseiller national Fabio Regazzi (17.4132). Elle souligne que la mise en œuvre de cette motion permettrait d’éliminer les obstacles techniques au commerce et de créer une plus grande sécurité juridique pour les détenteurs de véhicules, sans pour autant compromettre la sécurité routière.
La CTT-E soutient également à l’unanimité la
motion «Véhicules autonomes. Suppression des obstacles juridiques», déposée par le groupe vert’libéral (17.4039). Selon elle, les bases légales doivent être adaptées afin que la Suisse puisse bénéficier des avantages techniques offerts par les véhicules autonomes et que les dispositions en vigueur dans ce domaine dans notre pays restent compatibles avec les normes internationales.
Par ailleurs, la commission propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’adopter la
motion «Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle», déposée par le conseiller national Lukas Reimann (16.3846). Elle estime en effet que le système actuel d’émoluments additionels pour la réception par type de véhicules devrait être remplacé, à moyen terme, par une méthode de perception plus moderne. Toutefois, l’administration fédérale devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder aux clarifications supplémentaires nécessaires afin que la mise en œuvre de la motion puisse se faire sur la base de la meilleure technologie possible.
La CTT-E a également eu une discussion avec la SSR, qui l’a notamment informée du déménagement prévu du studio de radio de Berne.
Enfin, la commission a entendu la direction des CFF et les responsables compétents au sein du DETEC au sujet de l’état de l’assainissement et de la réorientation de CFF Cargo.