Le projet de révision de la loi sur la vignette autoroutière (19.045) vise à compléter le système de redevance en vigueur pour l’utilisation des routes nationales, à savoir la vignette autocollante, en ajoutant la possibilité d’acquérir une vignette électronique. La motion 16.3009 «Vignette électronique», déposée en 2016 par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E), avait en effet chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet visant à introduire une vignette électronique. Le remplacement intégral de la vignette autocollante ayant reçu un accueil défavorable lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral propose d’introduire une vignette électronique facultative. Dès 2022, date prévue pour la mise en place de cette dernière, les usagers des autoroutes devraient donc avoir le choix entre la vignette autocollante traditionnelle et sa version numérique. La commission soutient l’objectif de la révision et propose par conséquent à son conseil d’adopter le projet sans y apporter de modification. Selon elle, la commodité de la vignette électronique, qui sera directement liée au numéro d’immatriculation du véhicule, pourra être commandée et payée en ligne tant en Suisse qu’à l’étranger et n’entraînera pas de complication supplémentaire en cas de changement de véhicule, constituera l’un des atouts du dispositif. En outre, la commission considère que le projet prend suffisamment en considération les paramètres liés à la protection des données.
La CTT-E et son homologue du Conseil national ayant toutes les deux approuvé l’initiative parlementaire «LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail» (19.413), déposée par le conseiller aux Etats Hans Wicki, la commission du Conseil des Etats est maintenant chargée d’élaborer un projet de loi dans un délai de deux ans. Dans cette perspective, elle a chargé l’administration d’établir, d’ici au début de l’année prochaine, une liste des questions en suspens liées à la mise en œuvre de l’initiative, de telle sorte que la commission puisse ensuite entamer l’élaboration d’un avant-projet. Etant donné que cette initiative vise déjà une révision de loi, la CTT-E a rejeté, à l’unanimité, deux autres initiatives de même teneur (19.412 Grossen Jürg et 19.411 Wasserfallen Christian) émanant du Conseil national.
La commission est également chargée d’élaborer un projet de loi relatif à l’initiative parlementaire «Soutenir la transformation numérique de la presse», déposée par le conseiller aux Etats Stefan Engler (18.479). Elle souligne que le Conseil fédéral est aussi favorable à la prise de mesures qui puissent être mises en œuvre rapidement afin de soutenir les médias en ligne et les journaux et qu’il a l’intention de soumettre au Parlement un train de mesures ad hoc déjà dans le courant du premier semestre 2020. En plus de ces mesures, la commission souhaite examiner de manière approfondie le subventionnement de la distribution matinale et dominicale de journaux. Elle a confié un mandat allant dans ce sens à l’administration et reprendra la discussion à ce sujet probablement au cours du deuxième trimestre 2020. La commission a également reporté au deuxième trimestre 2020 l’examen de l’initiative 18.473, déposée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi, à laquelle son homologue du Conseil national n’a pas donné suite. L’initiative 18.480, déposée par la conseillère aux Etats Géraldine Savary, a été retirée.
En ce qui concerne l’initiative parlementaire «De la parole à l’acte. Supprimer la redevance de radio-télévision pour les entreprises», déposée par le conseiller national Gregor Rutz (18.405), la CTT-E propose, par 8 voix contre 2, de ne pas approuver la décision du Conseil national d’y donner suite. La commission estime toujours qu’il ne serait pas opportun de prévoir déjà une nouvelle modification du système de redevance étant donné que la nouvelle redevance n’a été introduite que récemment (le 1er janvier 2019).
Dans le domaine des véhicules utilitaires, la commission souhaite encourager l’utilisation de véhicules à faibles émissions en mettant en place des conditions ad hoc, notamment en modifiant dans ce sens la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et les normes en matière de longueur des véhicules utilitaires. A cet effet, elle a décidé, à l’unanimité, de déposer une
motion de commission, intitulée «Conditions-cadres pour des véhicules utilitaires moins polluants» (19.4381).