D’une manière générale, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) approuve la loi fédérale sur les voies cyclables (21.046), que le Conseil fédéral a présentée à la suite de l’adoption, par le peuple suisse en septembre 2018, de l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres.
La nouvelle loi oblige les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de voies cyclables, sans pour autant limiter leur marge de manœuvre. Les principes en matière de planification inscrits dans la loi doivent garantir la coordination entre les cantons, pour qu’un réseau de voies cyclables interconnecté et sûr voie le jour. Pour sa part, la Confédération règle la collaboration avec des organisations privées spécialisées, informe la population en matière de planification, d’aménagement et d’entretien des voies cyclables et harmonise les géodonnées de base du réseau ainsi constitué.
À l’unanimité, la commission a décidé d’entrer en matière sur la loi sur les voies cyclables. Une minorité propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de le modifier pour qu’il soit analogue à la loi actuelle sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.
Auparavant, la commission avait entendu des représentants des associations du domaine des transports et du tourisme ainsi que des communes et des villes, afin de connaître leur avis sur le projet.
Sans opposition, la CTT-E a approuvé la révision de la loi sur l’aviation (21.022). Le projet, salué par la commission, prévoit notamment que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiophoniques avec le service de la navigation aérienne puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais.
Par ailleurs, la commission soutient, sans opposition, une nouvelle disposition concernant les tests d’alcoolémie aléatoires sur les membres d’équipage.
Par 7 voix contre 3, la CTT-E propose de suivre le Conseil national et de biffer la disposition concernant le droit d’annoncer volontaire prévu pour le personnel médical spécialisé. La majorité de la commission relève en particulier que les médecins ont déjà la possibilité de se faire délier du secret professionnel pour effectuer une déclaration. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral sur ce point. Elle estime en effet qu’il est peu judicieux que les dispositions en matière d’annonce ne soient pas les mêmes pour le trafic routier et pour le trafic aérien.
La commission soutient également, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, le projet de loi élaboré en vue de mettre en œuvre l’initiative déposée par le canton du Tessin « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » (17.304), qui vise à accroître la sécurité du trafic routier transalpin. La majorité de la commission est d’avis que la modification proposée de la loi sur la circulation routière permettra de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd dans les Alpes et, partant, de continuer d’améliorer le niveau de sécurité déjà élevé sur les routes suisses. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, les normes de sécurité ne cessant d’être relevées, ce qui rend une réglementation légale superflue, selon elle.
Une minorité importante propose de préciser que, pour la Suisse méridionale et le Valais, un délai exceptionnel d’au moins cinq ans devrait obligatoirement s’appliquer.
La CTT-E propose, par 9 voix contre 1, de suivre le Conseil national et d’approuver le crédit additionnel« Contournement d’Oberburg » (21.025), la planification de ce projet étant suffisamment avancée. Une minorité ne souhaite pas pour sa part que le contournement d’Oberburg soit cofinancé par le fonds pour le trafic d’agglomération : elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet au motif que le rapport coût/utilité reste mauvais.
C’est en qualité de commission du second conseil que la CTT-E s’est penchée sur une révision partielle de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (20.067, projet 2). Pour la commission, la révision en question contribuerait à améliorer considérablement l’État de droit en créant les bases légales pour des actions des autorités qui ne sont actuellement réglementées qu’au niveau de l’ordonnance. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 8 voix contre 3.
La CTT-E a également décidé, par 9 voix contre 1, de proposer à son conseil l’adoption d’une motion de son homologue du Conseil national visant à créer une licence nationale de pilote professionnel (21.3020), ce qui devrait permettre aux pilotes d’hélicoptères professionnels de voler jusqu’à l’âge de 65 ans.
Elle propose en outre, à l’unanimité, d’approuver une autre motion déposée par son homologue du Conseil national (21.3458), laquelle vise à exempter le marché sectoriel des aéroports, en tant qu’infrastructures d’importance systémique, de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics.