La nouvelle loi oblige les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de voies cyclables, sans pour autant limiter leur marge de manœuvre. La majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) soutient les principes inscrits dans la loi en matière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de voies cyclables. À ses yeux, il s’agit du seul moyen de garantir la coordination entre les cantons, pour qu’un réseau de voies cyclables interconnecté et sûr voie le jour. Concrètement, la commission a précisé les principes en matière de planification (art. 6), afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux cantons et aux communes. En outre, la commission propose, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, que les voies cyclables ne soient remplacées que si cela répond à un intérêt public manifeste.
La collaboration avec des organisations privées spécialisées a fait l’objet d’une intense discussion. La CTT-E propose, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de biffer du projet le droit de recours des organisations spécialisées (art. 18), car sa majorité juge que cette compétence va trop loin pour une organisation privée. Une minorité souhaite maintenir la version du Conseil fédéral, faisant valoir que le droit de recours offre aux organisations spécialisées un instrument leur permettant d’apporter leur expertise. En revanche, la commission soutient, par 7 voix contre 5, la proposition du Conseil fédéral selon laquelle la Confédération peut faire appel à des organisations spécialisées et les rémunérer à cet effet (art. 16). La majorité voit dans le savoir-faire des organisations spécialisées un instrument approprié visant à mettre en œuvre le mandat constitutionnel. Une minorité propose de supprimer du projet la possibilité de rémunérer les prestations des organisations spécialisées.
À l’unanimité, la commission propose par ailleurs de définir les arrêts de transports publics comme faisant partie de la route (art. 6 de la loi fédérale sur les routes nationales). Elle souhaite ainsi garantir que les arrêts de transports publics seront pris en considération lors de la planification du nouveau réseau cyclable.
En outre, la commission s’est informée auprès de la Poste au sujet des premières expériences réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour la période 2021-2024, notamment en ce qui concerne le réseau d’offices postaux.
Étant donné que le groupe d’experts Service universel postal mandaté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et par l’Administration fédérale des finances est actuellement en train d’élaborer des propositions concrètes concernant le développement du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement, la CTT-E a décidé de ne pas prendre de décision en la matière pour l’instant. Elle entend s’informer au sujet des travaux du groupe d’experts au début de l’année prochaine et a reporté à ce moment-là l’examen de l’initiative « Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale » (17.314), déposée par le canton du Jura, ainsi que des motions « Fermeture de bureaux de poste dans certains lieux centraux » (17.3888), déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin, et « Offices de poste et agences postales. Planification à moyen et à long terme » (17.3938), déposée par le conseiller national Stefan Müller-Altermatt.
L’initiative du canton du Jura prévoit déjà un mandat complet, qui prend également en compte les objectifs visés par l’initiative « Moratoire sur la fermeture des offices de poste jusqu’à la présentation et l’approbation d’une planification des offices à l’échelle suisse » (20.324), déposée par le canton de Zurich. C’est pourquoi la commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à cette dernière initiative.