Dans le cadre de la deuxième phase des délibérations, la commission a traité quatre divergences qui l’opposaient encore au Conseil national sur l’objet « Loi sur le transport des voyageurs. Modification » (21.039). Dans deux cas, où les divergences étaient plutôt d’ordre linguistique (art. 32g) ou formel (art. 31aquater), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) propose, sans opposition, de se rallier à la décision du Conseil national. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, elle propose en revanche de conserver sa version de l’art. 35a, qui ménage une marge de manœuvre entrepreneuriale minimale dans l’imputabilité des coûts et des recettes, tandis qu’une minorité propose de se rallier à la décision du Conseil national. En ce qui concerne l’affectation des bénéfices des entreprises (art. 36), la commission décidera d’une éventuelle proposition de compromis à sa prochaine séance. L’élimination des divergences devrait pouvoir s’achever et le vote final avoir lieu à la session d’automne.
La CTT-E propose en outre à son conseil, sans opposition, de rejeter la motion de son homologue du Conseil national intitulée « Prolongation limitée dans le temps des mesures transitoires en faveur de la presse écrite » (22.3378). La CTT-E estime en effet qu’il ne serait pas pertinent de prolonger une partie des mesures de lutte contre le COVID-19 dans un seul et unique secteur. Elle considère plutôt qu’il faudra, dans les mois à venir, analyser soigneusement la situation afin d’envisager une aide aux médias tournée vers l’avenir. Elle souligne également que l’aide indirecte destinée à la presse locale et régionale ainsi qu’à la presse associative et à la presse des fondations existe toujours, même après le rejet du train de mesures en faveur des médias.
Par 10 voix contre 3, la CTT-E s’est par ailleurs exprimée contre l’initiative parlementaire Regazzi « Exempter les PME du paiement de l’impôt sur les médias » (19.482). Elle indique que les adaptations de la structure tarifaire ont déjà permis de réduire la charge financière pesant sur les entreprises, et donc de réaliser dans une large mesure l’objectif initial de l’initiative. Elle pense en outre que le nombre de travailleurs et de travailleuses ainsi que la limite arbitraire fixée à 250 équivalents plein temps ne constituent pas une référence adéquate pour la perception de la redevance des entreprises et qu’elles conduiraient à de nouvelles inégalités, notamment dans le secteur touristique. Enfin, elle rappelle qu’avec l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! », qui en est au stade de la récolte des signatures, le peuple aura de nouveau la possibilité de se prononcer sur la redevance de radio-télévision pour les ménages et les entreprises.
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# »(20.3374), déposée par le conseiller national Niklaus-Samuel Gugger. À l’instar de l’auteur de la motion, elle est d’avis qu’il convient de renforcer la protection des moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. À ses yeux, les avertissements habituels des fournisseurs des plateformes Internet concernées ne protègent pas suffisamment les jeunes. La CTT-E estime que l’instrument proposé par l’auteur de la motion, à savoir le blocage du réseau pour les plateformes qui ne remplissent pas suffisamment leurs obligations en matière de protection de l’enfance et de la jeunesse, mérite d’être examiné. Elle souligne cependant que d’autres solutions techniques doivent également être envisagées.
Par ailleurs, la CTT-E propose à son conseil, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de rejeter la motion« Passer du système de retrait au système d’adhésion pour limiter la publicité dans les boîtes aux lettres » (20.3113), déposée par la conseillère nationale Katja Christ. La solution proposée par la motionnaire vise à modifier le droit des destinataires d’envois publicitaires à exprimer leur volonté. Or, de l’avis de la commission, ce changement de système n’apporterait aucune plus-value et engendrerait des difficultés en particulier pour les associations, qui ne pourraient plus atteindre que difficilement la population locale. Pour éviter l’accumulation inutile de déchets, il faudrait, selon la commission, intervenir directement auprès des entreprises qui font de la publicité. Une minorité de la commission fait valoir, pour sa part, qu’un tel changement de système non seulement permettrait d’éviter une accumulation inutile de vieux papier, mais renforcerait également le droit d’exprimer sa volonté.
À l’unanimité, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de revenir sur les art. 16c et 90 du projet de révision de la loi fédérale sur la circulation routière (21.080). En revenant sur ces deux dispositions, la commission espère trouver un nouveau compromis sur la manière de sanctionner les chauffards et éviter un référendum contre le projet de révision dans sa globalité.
En outre, par 10 voix contre 2, la CTT-E propose d’adopter la motion « Amélioration de la sécurité routière grâce à l’échange d’informations. Permettre à la police suisse d’accéder à l’ERRU » (21.4580), déposée par le conseiller national Bruno Storni et adoptée par le Conseil national. Selon elle, la participation de la Suisse au système de registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) renforcerait la sécurité routière et tant la Suisse que l’UE bénéficieraient d’un échange de données au moyen de l’ERRU.
La commission s’est également penchée sur la stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes. Dans ce contexte, elle a pris connaissance du rapport relatif au postulat 18.4274, déposé par le conseiller aux États Fabio Abate. De plus, par 7 voix contre 6, elle propose à son conseil de rejeter la motion 19.4004 « Entreprises proches de la Confédération. Clarifier les responsabilités », déposée par le groupe RL et adoptée par le Conseil national. Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission pense en effet que les objectifs de la motion sont déjà largement atteints. Une minorité demande quant à elle que les recommandations de l’OCDE en matière de bonne gouvernance soient intégralement reprises et propose par conséquent d’adopter la motion.
Enfin, la Commission fédérale de la poste a présenté son rapport annuel 2021 à la CTT-E.