La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) s’est informée de l’avancement des travaux de modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication actuellement menés par l’administration pour modifier le débit Internet du service universel, ainsi que de l’état de l’aménagement du réseau de téléphonie mobile dans le respect des principes du développement durable. Dans ce contexte, elle a, d’une part, pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 14 avril 2022 en réponse au
postulat 19.4043. D’autre part, elle a unanimement décidé de reporter au printemps prochain sa décision concernant la
motion 20.3237 « Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide », en priant l’administration de lui fournir des informations complémentaires sur le sujet d’ici là. La CTT-E aimerait notamment en savoir plus sur les procédés de mesure des valeurs limites d’immission. Elle a en outre chargé l’administration de compléter le rapport de monitoring du rayonnement non ionisant de juin 2022 en ce qui concerne les lieux où se trouvent régulièrement des personnes particulièrement vulnérables. La commission estime qu’une décision dans ce domaine sensible devrait se fonder sur des informations aussi étayées que possible.
La CTT-E a par ailleurs terminé l’examen des dernières divergences concernant la modification de la loi sur le transport de voyageurs (21.039). Pour ce qui est de la marge de manœuvre entrepreneuriale minimale dans l’imputabilité des coûts et des recettes (art. 35a), la commission propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, une nouvelle dérogation clairement définie pour les prestations en dehors du transport de voyageurs relevant de la concession. La commission propose également, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, un nouveau compromis dans l’affectation des bénéfices (art. 36) : l’entreprise doit affecter à une réserve spéciale la moitié des bénéfices issus des offres de prestations commandées conjointement par la Confédération et les cantons et qui n’ont pas été mises au concours conformément à l’art. 32, ou issus des améliorations commandées pour ces offres. Elle ne peut utiliser la réserve spéciale que pour couvrir les déficits des offres de prestations et des améliorations commandées conjointement par la Confédération et les cantons.
La commission a par ailleurs examiné en détail les perspectives d’avenir du rail. Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer une motion intitulée
« Garantir rapidement un axe ferroviaire est-ouest équilibré, performant et attractif (22.3895)
». Celle-ci charge le Conseil fédéral de proposer, d’ici 2026, des mesures visant à lancer au plus tard à la fin de la décennie la réalisation de nouveaux tronçons ferroviaires pour diminuer les temps de parcours entre Lausanne et Berne, ainsi qu’entre Winterthour et St-Gall. La commission souligne que depuis le projet Rail 2000, en 1987, les Chambres fédérales et le peuple sont favorables à une ligne de transport à longue distance attrayante et rapide sur l’axe est-ouest. Comme les nouveaux trains duplex pour le trafic grandes lignes avec compensation du roulis ne vont pas aussi vite que prévu dans les virages, les temps de parcours, et donc les offres de correspondance, sont nettement en dessous des objectifs visés. La commission estime par conséquent que ces derniers doivent être atteints par la construction de nouveaux tronçons.
Dans le cadre de sa séance, la commission s’est rendue au siège de Swisscom, à Ittigen, où elle s’est entretenue de thèmes d’actualité avec la direction de l’entreprise.