Après avoir entendu les CFF, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (23.063). Si la nécessité d’agir n’est pas contestée, la modification proposée concernant les possibilités de financement des CFF par la Confédération a notamment soulevé des questions. Au terme d’une longue discussion et après avoir pris connaissance du corapport de la Commission des finances du Conseil des États, la commission estime absolument nécessaire de clarifier la question de l’octroi des prêts. Elle a donc chargé l’administration d’élaborer une nouvelle proposition pour une prochaine séance.
La CTT-E a par ailleurs examiné l’initiative de son homologue du Conseil national
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles (23.477) et l'a approuvée, par 9 voix contre 2 et 1 abstention. La commission estime que le cautionnement solidaire de la Confédération déjà en vigueur dans le transport régional de voyageurs est un instrument approprié pour réduire les coûts de financement et souhaite l’étendre au chargement des automobiles afin d’assurer l’égalité de traitement des entreprises de transport.
La CTT-E propose par ailleurs, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter la motion
Rail 2050. Assurer le raccordement des régions rurales (21.4584). Elle estime en effet que le développement de l’infrastructure ferroviaire doit s’accompagner des investissements nécessaires dans les régions périphériques et d’une meilleure exploitation des potentiels de la multimodalité.
La CTT-E s'est en outre à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (22.415), à laquelle le Conseil national avait donné suite. La majorité de la commission est parvenue à la conclusion que lorsque la SSR octroie des mandats, elle doit davantage assumer ses responsabilités vis-à-vis de l’industrie audiovisuelle indépendante suisse. À ses yeux, en effet, la réglementation actuelle contraint les fournisseurs privés à quémander des parts de marché à la SSR, ce qui empêche toute négociation sur un pied d’égalité. Elle souligne en outre que la motion 16.4027, adoptée par les deux conseils et qui poursuit le même objectif, n’a toujours pas été mise en œuvre par le Conseil fédéral. Pour ces raisons, la CTT-E a décidé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, d’approuver la décision du Conseil national. La CTT-N sera ainsi chargée d’élaborer un projet de loi dans un délai de deux ans.
Par ailleurs, la commission propose, par 6 voix contre 5, de rejeter la motion
Poursuite de la modernisation de la Poste (21.3739), car une majorité ne souhaite pas anticiper sur le débat concernant le développement du service universel de la Poste.
La CTT-E a en outre poursuivi la discussion sur l’initiative parlementaire
Préciser le champ d’application de la loi sur la poste (21.505). Dans deux récents arrêts concernant Uber et eat.ch, le Tribunal administratif fédéral a conclu que la livraison de repas via une plateforme Internet ne constitue pas un service postal. Estimant ainsi que l’objectif de l’initiative est atteint, la commission la rejette à l’unanimité.
Enfin, la commission s’est informée sur la
révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), pour laquelle la consultation vient de s’achever. Elle poursuivra la discussion sur le sujet lors d’une prochaine séance, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation.