La CTT-E a procédé à l’examen du projet d’acte de la CTT-N portant sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.423 (« Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte »), que le Conseil national avait modifié. Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la CTT-E propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet. La majorité de la commission estime que le soutien financier de la presse écrite est nécessaire pour donner à cette dernière le temps requis pour passer au numérique. Cette mesure doit permettre de garantir le rôle démocratique important de la presse écrite, au moins pour les années à venir. Une minorité de la commission s’oppose à l’augmentation proposée de l’aide indirecte à la presse, en raison de la situation financière tendue de la Confédération.
Contrairement à la décision du Conseil national, la CTT-E propose à son conseil, par 9 voix contre 2, de renoncer à la suppression de l’aide pour la presse associative et la presse des fondations. À titre de compromis, elle propose toutefois de réduire les contributions allouées par la Confédération de 20 à 10 millions de francs par an (art. 16, al. 7, let. b, de la loi sur la poste). Elle souligne à cet égard que les défis qui se posent à la distribution des publications imprimées de la presse associative et de la presse des fondations ne sont pas les mêmes que pour la distribution de la presse locale et régionale. Une minorité considère que ces publications revêtent également une grande importance démocratique et souhaite par conséquent maintenir le montant actuel des subventions afin de donner aux publications concernées une certaine sécurité en matière de planification. Soucieuse de garantir un projet financièrement viable, la CTT-E propose par ailleurs, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de réduire les contributions destinées à la presse régionale et locale de 45 (conformément à la décision du Conseil national) à 40 millions de francs par an (art. 16, al. 7, let. a, de la loi sur la poste) et, par 7 voix contre 4, de réduire les contributions annuelles pour la distribution matinale, nouvellement proposées dans le cadre du projet, de 30 à 25 millions de francs (art. 19a, al. 4, de la loi sur la poste). Sur les deux points, une minorité propose à chaque fois de maintenir la décision du Conseil national en raison de la situation précaire des médias régionaux. Une autre minorité propose de supprimer complètement les contributions destinées à la distribution matinale, car elle craint que ces contributions ne profitent pas en premier lieu à la presse régionale et locale, mais aux plus grands groupes de médias, une critique qui avait déjà été émise contre le train de mesures en faveur des médias. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 9 voix contre 2, de sorte que l’objet est désormais prêt pour la session d’hiver.
Compte tenu des mesures d’encouragement décidées dans le cadre du projet de loi, la CTT-E propose, par 8 voix contre 3, de rejeter la motion 24.3817 (« Introduction d’une aide aux médias électroniques indépendante du canal de diffusion et du modèle d’affaires! »), déposée par son homologue du Conseil national. Elle ne souhaite en effet pas un soutien généralisé à tous les médias et entend notamment éviter d’ouvrir la voie à la création de médias d’État. Elle rappelle par ailleurs que l’encouragement des médias électroniques figurait déjà dans le train de mesures en faveur des médias et qu’il comptait alors parmi les points les plus critiqués. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, elle propose en revanche à son conseil d’adopter la motion 24.3818 (« Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations! »), déposée elle aussi par son homologue du Conseil national. Elle souligne à cet égard que, dans le contexte des modifications proposées pour les aides indirectes à la presse, il est important de mettre tous les prestataires de services postaux sur un pied d’égalité.
La commission propose en outre, sans opposition, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève 24.307 (« Non aux 60 tonnes sur nos routes ! »). Si elle reconnaît les effets négatifs des « méga-camions » sur la sécurité routière et l’infrastructure, elle fait remarquer que, selon les bases légales en vigueur, de tels véhicules sont déjà interdits en Suisse, tant en raison de leur poids que de leur longueur, et qu’il n’est donc pas nécessaire de légiférer en la matière.
Enfin, la CTT-E a décidé de reporter l’examen de la motion 23.4530 (« Lutter contre les propos haineux sur Internet. L’argent public ne doit pas soutenir l’anonymat des commentaires »), déposée par le conseiller aux États Mauro Poggia, en attendant que le Conseil fédéral ait élaboré son projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication, qui vise à renforcer les droits des utilisatrices et utilisateurs vis-à-vis du discours de haine.