La CTT-E a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic juillet 2023 à juin 2025, qui dresse l’état des lieux du transfert du trafic lourd transalpin. En 2024, le nombre de courses transalpines de véhicules moteurs lourds se montait à 960 000, soit une nouvelle fois un nombre largement supérieur à l’objectif légal de 650 000. La commission soutient les mesures prévues par le Conseil fédéral pour renforcer le transfert du trafic marchandises transalpin de la route vers le rail. Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, elle a en outre décidé de proposer des mesures supplémentaires au moyen d’une motion de commission (26.3004 « Redynamiser le transfert du transport combiné transalpin — éviter le retransfert vers la route »). La motion charge le Conseil fédéral de garantir la poursuite des contributions d’exploitation dans le transport combiné transalpin au-delà de 2030. La commission souhaite ainsi continuer à soutenir financièrement un instrument efficace en matière de transfert du trafic et, pour le secteur du fret ferroviaire, garantir à long terme la sécurité des investissements et la prévisibilité.
La CTT-E a par ailleurs commencé l’examen de la motion de son homologue du Conseil national (CTT-N) « Assurer les moyens de la politique de transfert » (25.3949), qui charge le Conseil fédéral d’utiliser l’intégralité des fonds libérés dans le plafond des dépenses 2024-2028 par l’abandon de la chaussée roulante pour promouvoir des mesures supplémentaires de transfert sur le rail du fret transalpin de 2026 à 2030. Elle a demandé à l’administration de clarifier diverses questions financières et poursuivra son examen une fois qu’elle aura reçu ces éclaircissements. Dans ce contexte, l’auteur de la motion 25.3543 Burkart (« Aménager le tronçon Anvers-Bâle pour créer une deuxième ligne d’accès à la NLFA côté nord et éviter le report sur la route du transport combiné de marchandises ») a retiré son intervention.
Début de l’examen d’initiatives déposées par des cantons de Suisse orientale sur des projets routiers
Plusieurs cantons ont déposé les initiatives ci-après :
- Schaffhouse : « La Suisse orientale est favorable au deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub et au troisième tube du tunnel de Rosenberg » (25.310) ;
- St-Gall : « La Suisse orientale est favorable au troisième tube du tunnel du Rosenberg et au deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub » (25.315) ;
- Appenzell Rhodes-Intérieures : « La Suisse orientale est favorable au troisième tube du tunnel de Rosenberg et au deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub » (25.321) et
- Thurgovie : « La Suisse orientale soutient la route Lac de Constance–Vallée de la Thur, le troisième tube du tunnel du Rosenberg, le deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub et le corridor N25 Saint-Gall-Appenzell » (25.318).
Dans le cadre de son examen, la CTT-E a auditionné les cantons à l’origine des initiatives. Celles-ci demandent que différents projets de Suisse orientale, qui étaient prévus dans l’étape d’aménagement des routes nationales 2023 rejetée en votation populaire le 24 novembre 2024, soient mis en œuvre tels quels. Il s’agit concrètement du troisième tube du tunnel du Rosenberg (y compris le raccordement de la gare de marchandises), à Saint-Gall, et du deuxième tube du tunnel de Fäsenstaub, à Schaffhouse. Tous les cantons de Suisse orientale ont accepté ces projets lors de la votation populaire. En outre, les projets concernant la route Lac de Constance-Vallée de Thur (N23) et le corridor N25 Saint-Gall-Appenzell doivent être intégrés dans la prochaine étape d’aménagement des routes nationales. Ces projets ne faisaient certes pas partie de l’objet soumis à votation, mais ils revêtent également une grande importance pour les cantons de Suisse orientale.
La commission a pris note du fait que les tubes prévus permettraient d’assainir les tubes existants et de faire face aux problèmes de capacité existants. Toutefois, elle souhaite considérer ces projets dans un contexte national. C’est pourquoi elle a décidé de suspendre son examen jusqu’à ce que le projet annoncé par le Conseil fédéral relatif à la prochaine étape d’aménagement soit mis en consultation.
Examen d’autres objets relatifs aux transports
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur la motion 25.4013 Marchesi (« Renforcer la sécurité du personnel ferroviaire et des passagers »). À l’instar du Conseil national, elle propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter les points 1 et 5 de la motion. Elle soutient ainsi l’objectif d’un plan national visant à renforcer la sécurité dans les trains.
Par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 25.477 Engler (« Mettre un terme au détournement des ressources du fonds d'infrastructure ferroviaire »), qui demande que les bases légales figurant dans la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée soient modifiées afin que l’utilisation des ressources financières soit exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal et qu’aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable soit imposée aux bénéficiaires de prestations. La CTT-E soutient cet objectif et souhaite éviter à l’avenir que les ressources du fonds soient réinjectées dans le budget général de la Confédération du fait de la réduction de la déduction l’impôt préalable. L’objet sera maintenant examiné par la CTT-N.
La CTT-E a décidé, par 7 voix contre 3, de ne pas approuver la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 24.472 Töngi (« Renforcement des projets d’agglomération »). Elle estime en effet que l’initiative, qui vise à augmenter les contributions financières du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération allouées aux projets d’agglomération n’est pas pertinente, aucun financement supplémentaire n’étant requis à ses yeux. L’objet retourne donc à la CTT-N.
Enfin, la commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat 21.4518 Français (« Garantir la sécurité d’exploitation ferroviaire du réseau des grandes lignes en s’assurant sa redondance »).
Maintien de l’interdiction de la publicité à caractère politique pour les diffuseurs de radio et de télévision
Par ailleurs, la CTT-E a examiné l’initiative parlementaire 24.466 Matter (« Égalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne »), à laquelle la CTT-N avait décidé de donner suite. L’initiative vise à ce que, dans le secteur publicitaire, les diffuseurs privés bénéficient du même traitement que les diffuseurs privés qui opèrent en ligne et aient ainsi le droit de faire de la publicité à caractère politique. La commission considère que l’initiative crée un déséquilibre entre les différents diffuseurs de radio et de télévision, constatant que la part de la redevance de radio-télévision que touchent les diffuseurs privés titulaires d’une concession représente une part importante de leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi elle a refusé, par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, d’approuver la décision de son homologue du Conseil national. L’objet retourne donc à la CTT-N.
Mesures contre l’utilisation abusive de numéros de téléphone suisses
La commission a examiné les motions 24.4391 Candinas (« Prendre des mesures de protection contre les appels publicitaires masqués provenant de numéros de téléphone suisses »), 24.4392 Seiler Graf (« Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive de numéros de téléphone suisses ») et 24.4393 Götte (« Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des noms de domaine suisses »).Ces motions demandent respectivement des bases légales pour lutter activement contre les appels publicitaires masqués, des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive de numéros de téléphone suisses ainsi que des règles plus strictes pour l’attribution de noms de domaine suisses et le blocage de ceux-ci en cas d’abus. Considérant que les mesures de prévention et de lutte contre les abus sont essentielles, la commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter les motions 24.4391 et 24.4392. S’agissant de la motion 24.4393, la CTT-E propose également à l’unanimité de l’adopter, mais dans une version amendée, de sorte que l’extension de l’obligation d’identification soit abandonnée. Elle estime en effet que la charge administrative supplémentaire qui en découlerait pour l’administration et les opérateurs serait disproportionnée par rapport au gain qu’elle apporterait en matière de sécurité.
Pas d’adaptation du domaine de compétence de la ComCom
La commission a décidé, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, de retirer sa motion 25.3023 (« Étendre la saisine de la Commission fédérale de la communication aux raccordements à la fibre optique »), après avoir consulté à l’automne 2025 les milieux les plus divers, dont la majorité s’était prononcée contre la motion. La CTT-E ne constate actuellement aucune défaillance du marché et renonce donc à une régulation afin de ne pas freiner les investissements dans le développement du réseau de fibre optique. Elle réexaminera la situation dans le cadre du prochain rapport d’évaluation du Conseil fédéral sur le marché suisse des télécommunications, qui sera publié en 2027.
Non au lancement d’une nouvelle révision du droit postal
Par ailleurs, la CTT-E propose à son conseil, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, de rejeter la motion 25.3948 CTT-N (« Maintenir la distribution à domicile sur l’ensemble du territoire et garantir la qualité de la distribution postale dans le mandat de service universel »). Elle relève que le premier point de la motion est déjà mis en œuvre par la révision de l’ordonnance sur la poste récemment adoptée par le Conseil fédéral. En ce qui concerne le point 2, elle constate que le Conseil fédéral a renoncé à adapter l’ordonnance en matière de distribution des quotidiens en abonnement. S’agissant de la distribution des lettres et des colis, la commission s’oppose à toute prescription tant que le projet de révision de la loi sur la poste annoncé n’aura pas été présenté, afin de ne pas anticiper sur le débat global relatif à la modernisation du service postal universel.