La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) s’est longuement penchée sur les modifications prévues de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (22.059). Elle a pris acte du fait que le système actuellement utilisé pour la perception de la redevance, qui atteindra sa durée de vie technique en 2024, doit être renouvelé. Elle propose ainsi à son conseil, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet. Dans le cadre de la discussion par article, la commission s’est penchée sur plusieurs mesures de modernisation contenues dans le projet. Il est entre autres prévu d’introduire la possibilité d’agréer des prestataires de services pour qu’ils établissent les kilomètres parcourus. Il s’agit en outre d’harmoniser le futur système de perception de la redevance avec les normes européennes en matière de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes. La commission poursuivra la discussion par article à sa prochaine séance.
Par ailleurs, la CTT-E a entamé l’examen de l’initiative parlementaire Fluri. Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (22.415), qui demande que la SSR assume encore davantage ses responsabilités vis-à-vis de l’industrie audiovisuelle indépendante suisse. Conformément au droit de la concurrence, l’établissement de règles contraignantes en ce sens dans l’accord sectoriel nécessite la création d’une base légale. En adoptant la motion Fluri 16.4027, les conseils avaient de facto chargé le Conseil fédéral d’élaborer une telle base légale. Aucune proposition n’ayant toutefois été présentée jusqu’ici, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national avait décidé de donner suite à l’initiative parlementaire. Contrairement à son homologue, la CTT-E considère qu’elle ne dispose pas d’éléments lui permettant de conclure avec certitude que les acteurs privés de l’industrie audiovisuelle sont effectivement désavantagés par la réglementation en vigueur. À ses yeux, on peut par ailleurs se demander, dans le cas où il existe réellement un désavantage, si c’est au niveau de la loi qu’il convient d’intervenir. Afin de clarifier ces points et de déterminer s’il y a lieu de légiférer, la CTT-E entendra les milieux intéressés à l’une de ses prochaines séances, ensuite de quoi elle prendra sa décision.
Enfin, l’administration et les CFF ont informé la commission des défis actuels et futurs concernant le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. À cette occasion, la CTT-E a été la première commission à rencontrer le nouveau chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Albert Rösti.