La Commission des affaires juridiques du Conseil national a mis en consultation un avant-projet de révision du code pénal, élaborée à la suite de la mort violente de deux jeunes femmes dans les cantons d’Argovie et de Vaud, respectivement en 2009 et en 2013. La commission souhaite que l’Etat assume désormais la responsabilité de dommages causés par des délinquants au bénéfice d’allègement de peine qui se rendent coupables d’une infraction pénale grave et dangereuse, telle que celles qui sont énumérées à l’art. 64, al. 1, du code pénal.

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La commission estime qu’il est injuste que des particuliers doivent, selon les cas, assumer eux-mêmes les conséquences financières d’actes graves commis par des délinquants récidivistes dans le cadre d’un allègement de peine. C’est pourquoi elle propose d’instaurer à l’art. 380a du code pénal une responsabilité de l’Etat indépendamment du fait que ses employés aient ou non commis un acte illicite ou une faute: il suffit, pour que la responsabilité étatique soit engagée, qu’une personne condamnée pour un certain type d’infractions bénéficie d’un allègement dans l’exécution de sa peine ou de sa mesure.

La procédure de consultation, qui durera jusqu’au 14 septembre 2018, est menée conjointement par les Services du Parlement et l’Office fédéral de la justice. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à M. David Steiner (david.steiner@bj.admin.ch).

Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.