La commission constate que le projet du Conseil fédéral est toujours très compliqué, même après avoir été remanié, et que les travailleurs auront des difficultés à le comprendre. Cette situation est due à la structure de base du projet, qui prévoit une solution «en cascade» ne permettant d’informer le public qu’à des conditions très strictes. Après avoir procédé à des auditions, la commission a conclu que d’importantes parties du projet ne bénéficiaient plus du soutien des partenaires sociaux et que le projet, d’une manière générale, soulevait un scepticisme certain. En outre, elle estime que les mécanismes d’annonce dont de nombreuses entreprises privées se sont dotées dans l’intervalle ont fait leurs preuves. Par conséquent, elle propose à son conseil de le rejeter. Une minorité approuve les propositions du Conseil fédéral et souhaite une règlementation légale claire de la situation actuelle, dans laquelle les partenaires sociaux sont confrontés à l’insécurité de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Révision du droit suisse de l’arbitrage international
A l’issue d’une série d’auditions, la commission est entrée en matière sur le projet de révision du chapitre 12 de la loi sur le droit international privé (LDIP, 18.076 n), qui vise pour l’essentiel à consolider les points forts du système actuel. A l’instar du Conseil fédéral, elle considère qu’il n’est ni nécessaire ni judicieux de réunir dans une seule et même loi les dispositions du Code de procédure civile sur l’arbitrage interne et celles du chapitre 12 de la LDIP. En vue de la discussion par article, la commission a chargé l’administration de lui fournir certains renseignements, notamment sur la question de la protection des consommateurs et des travailleurs et sur la juridiction du sport.
Mention du harcèlement dans le code pénal
Contrairement au Conseil fédéral, la commission estime que le comportement décrit comme étant du harcèlement obsessionnel n’est pas suffisamment pris en compte dans les délits actuellement définis par le code pénal. C’est pourquoi elle avait chargé l’administration, à une séance antérieure, de lui présenter une
note de discussion en vue de la séance de ce jour. Après avoir pris acte de cette note, la commission a décidé, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, d’élaborer une initiative de commission (19.433) visant à compléter les infractions que sont les menaces (art. 180 du code pénal) et la contrainte (art. 181 du code pénal) de sorte que les comportements consistant à persécuter à plusieurs reprises, à harceler ou à épier soient explicitement mentionnés dans le code pénal. La commission doit encore obtenir l’approbation de son homologue du Conseil des Etats pour élaborer un projet d’acte.
Droit de bail
Sans opposition, la commission a adopté la motion 18.4101 «Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux» de son homologue du Conseil des Etats. Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le code des obligations sous les titres consacrés au bail à loyer et au bail à ferme. L’objectif doit être d’adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d’améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Parallèlement, la commission a procédé à un deuxième examen préalable des initiatives parlementaires 17.515, 17.514 et 17.491: par 12 voix contre 11, elle propose à son conseil de maintenir sa décision d’y donner suite. Une minorité de la commission propose de se rallier au point de vue de la commission du Conseil des Etats et de ne pas donner suite à ces initiatives.
La commission a siégé les 2 et 3 mai 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).