Lors de la session d’hiver, le Conseil national avait décidé d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et de renvoyer le projet à la Commission des affaires juridiques du Conseil national afin que celle-ci procède à une nouvelle discussion par article. La commission avait procédé à une première discussion par article lors de sa séance du 8 octobre, mais avait rejeté le projet au vote sur l’ensemble.
Après avoir procédé à de nouvelles auditions, la commission a repris le projet dans son intégralité. La commission a décidé, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas soumettre la catégorie des « conseillers » à la loi en biffant les dispositions les concernant. Elle est d’avis que le conseiller est déjà soumis au Code pénal, indépendamment du fait qu’ils soient soumis au secret professionnel ou non. La minorité estime cependant que divers scandales récents ont mis à mal l’image de la Suisse et qu’il est nécessaire de définir des règles claires concernant les conseillers.
Le Conseil fédéral avait proposé d’abaisser le montant maximum pour lequel les négociants de métaux précieux puissent accepter sans autres des paiements en espèces. La commission a décidé de maintenir ce montant au niveau actuel par 13 voix contre 12. Elle est d’avis qu’un tel abaissement ne permettrait pas d’améliorer la lutte contre le financement du terrorisme. La minorité quant à elle, soutient qu’il ne s’agit pas d’une interdiction totale de procéder à des versements en espèces et que la nouvelle règle ne s’appliquerait de toute façon pas aux achats effectués par des particuliers.
La commission a également décidé par 12 voix contre 10 et 3 abstentions de ne pas étendre le champ d’application de la loi aux personnes qui fabriquent à titre professionnel des produits de la fonte. La commission est d’avis qu’une telle extension n’est pas pertinente et ne permettrait pas d’améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La minorité est cependant d’avis qu’il s’agit d’une règlementation utile, qui est de plus, demander par la branche concernée elle-même.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 10. Le projet sera traité au Conseil national lors de la session de printemps.
Soutien dans le domaine des loyers commerciaux
La commission soutient les recommandations formulées par la
CER-N dans le domaine du droit du bail. Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, elle recommande notamment à celui-ci de prolonger les délais prévus par le droit du bail en cas de retard de paiement (16 voix contre 7 et 1 abstention) et de prévoir une disposition afin de renforcer la protection contre les résiliations dans le domaine des loyers commerciaux (9 voix contre 9 et 5 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente). Contrairement à la CER-N, la commission considère par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de décider une suspension générale des poursuites (16 voix contre 9).
Révision d’arrêts du Tribunal fédéral
La commission a approuvé à l’unanimité le
projet, assorti d’un
rapport explicatif, visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.461. Le projet prévoit de modifier la loi sur le Tribunal fédéral de sorte que la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral puisse aussi être demandée lorsqu’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été reconnue par le gouvernement suisse et que le cas a été conclu par un règlement amiable. Actuellement, le Tribunal fédéral ne peut réviser un arrêt que si un arrêt définitif a été prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme. Le projet a été transmis au Conseil national et soumis en parallèle au Conseil fédéral pour avis.
Successions internationales : la commission reconnaît la nécessité d’agir
La commission a procédé au débat d’entrée en matière concernant l’adaptation du droit suisse sur les successions internationales à l’évolution du droit à l’étranger (20.034). Elle a décidé, sans opposition, d’entrer en matière. Le projet permet notamment de procéder à une coordination entre le droit suisse et le règlement européen, mais également à apporter des précisions dont la jurisprudence et la doctrine ont fait état. Elle procédera au débat par article lors d’une de ses prochaines séances.
Autres objets
- La commission a décidé de poursuivre les travaux sur un avant-projet visant à mettre en œuvre quatre initiatives parlementaires pendantes concernant le droit du bail (15.455 ; 16.458 ; 16.459 ; 18.475). Il est prévu d’organiser cette année encore une consultation à ce sujet. Exprimant son scepticisme à l’égard d’une nouvelle réglementation des sous-locations, une minorité propose au conseil de classer l’initiative 15.455.
- La commission approuve la nécessité de créer une compétence fédérale permettant de mener, au niveau fédéral, des investigations secrètes sur des infractions relevant de la pédophilie sur internet même en l’absence de soupçons. À l’unanimité, elle a donné suite à une initiative parlementaire en ce sens (19.486).
- La commission a décidé que le
document de travail de l’Office fédéral de la justice du 7 janvier 2021 portant sur un éventuel contre-projet indirect (20.480) à l’initiative sur la justice (20.061) serait publié sur Internet.
La commission a siégé les 4 et 5 février 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).