Comme la CAJ-E et le Conseil des États, la CAJ-N salue les efforts du Conseil fédéral visant à renforcer la lutte contre les mariages avec des mineurs en Suisse. Elle soutient donc les modifications du code civil et de la loi sur le droit international privé proposées dans le projet. Elle est ainsi favorable à l’annulation future des « mariages conclus pendant les vacances d’été » (mariages de personnes mineures domiciliées en Suisse pendant leurs vacances à l’étranger). De même, la commission salue le fait que les actions en annulation pour cause de minorité puissent désormais être intentées jusqu’à ce que l’épouse ou l’époux mineur au moment de la célébration atteigne l’âge de 25 ans. La CAJ-N salue en outre la précision apportée par le Conseil des États à l’art. 181a du code pénal, qui doit permettre de sanctionner pénalement les mariages forcés tant civils que religieux.
La commission est plus critique à l’égard de la « pesée des intérêts », qui est prévue aussi bien dans le projet du Conseil fédéral que dans la version du Conseil des États. Un mariage impliquant une personne qui était mineure au moment des faits et majeure au moment de l’action en annulation peut être maintenu lorsque cette personne déclare de son plein gré vouloir maintenir le mariage. Par contre, si cette personne est encore mineure au moment de l’action en annulation, le juge procède à une pesée des intérêts : le mariage est maintenu si l’intérêt prépondérant de cette personne commande de maintenir le mariage. Estimant que la pesée des intérêts réduit l’effet des mesures proposées contre les mariages avec un mineur, la CAJ-N propose à son conseil, par 17 voix contre 7, de la supprimer des dispositions légales. Pour sa part, la minorité fait valoir que ce durcissement risquerait de toucher de jeunes époux parfaitement consentants, puisqu’il est possible de se marier dès 16 ans dans certains pays d’Europe.
Réintroduction du double nom : la commission se prononce en faveur d’une grande simplification de son projet
Lors de la session de printemps 2024, le Conseil national est entré en matière sur le projet de la commission visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.523 (Autoriser le double nom en cas de mariage) et l’a renvoyé à la commission en la chargeant de le retravailler de sorte que les doubles noms ne puissent être portés que par les époux ou les épouses et non par leurs enfants.
Conformément au mandat du Conseil national, la commission n’a pas apporté de modifications matérielles au projet, sauf en ce qui concerne les enfants. Elle a toutefois profité de l’occasion pour simplifier grandement son projet, comme l’a suggéré le Conseil fédéral dans son avis du 24 janvier 2024. La commission a décidé de supprimer le système actuellement en vigueur, qui prévoit que les fiancés conservent leur nom de célibataire ou portent un nom de famille commun en cas d’union matrimoniale. Le projet révisé repose sur le principe selon lequel les fiancés pourront dorénavant choisir individuellement le nom qu’ils souhaitent porter après leur mariage. Il pourra s’agir du nom de l’autre personne (également un double nom), de l’un des deux noms de leur propre double nom ou de celui de l’autre personne, ou d’un double nom composé des noms des deux personnes. En cas de double nom, la personne devra indiquer l’ordre des noms et s’ils doivent être reliés par un trait d’union ou non. Une minorité s’oppose au trait d’union et propose de maintenir le nom d’alliance. Si les fiancés ne déclarent rien, chacun conservera alors son propre nom. Par ailleurs, le terme de « nom de famille commun » est supprimé du projet : étant donné que les fiancés pourront déclarer que toutes les personnes de la famille (parents et enfants) porteront le même nom, le résultat ne change pas par rapport à la possibilité en vigueur de choisir un nom de famille. Le nom commun des parents ne sera toutefois plus automatiquement transmis à leurs enfants : les parents mariés devront désormais systématiquement choisir le nom que porteront leurs enfants. Contrairement au projet précédent de la commission, les enfants ne pourront pas porter un double nom ; une minorité propose toutefois de prévoir cette possibilité. En vertu des dispositions transitoires, les personnes déjà mariées auront la possibilité, au moyen d’une simple déclaration, de former a posteriori un double nom, indépendamment du fait qu’elles aient conservé leur nom ou qu’elles aient choisi un nom de famille commun lors de leur mariage. Le Conseil national traitera le projet révisé par la commission probablement au cours de la session d’été 2024.
Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
La commission a mené des auditions sur le projet du Conseil fédéral concernant la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble (23.085). Ce projet vise à améliorer les conditions auxquelles les personnes atteintes dans leur propriété ou leur possession, notamment du fait d’une occupation illicite, peuvent en récupérer la maîtrise. Désormais, la possibilité d’obtenir une décision de justice devrait notamment faciliter l’expulsion de squatteuses et squatteurs inconnus. La commission se prononcera sur l’entrée en matière lors d’une prochaine séance.
Adéquation des ressources dédiées à la poursuite pénale
En réaction à diverses informations parues dans les médias ces derniers mois, la commission s’est penchée sur la question de la surcharge de travail et de l’efficience des autorités de poursuite pénale en Suisse. Elle a notamment entendu des représentants de la Commission des affaires juridiques pénales de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et une délégation de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) à ce sujet. Elle se félicite que, lors de sa dernière conférence de printemps, la CCDJP ait donné son feu vert à un vaste projet d’état des lieux, qui portera également sur les structures organisationnelles des cantons. La commission appelle de ses vœux que le projet soit mené dans un esprit aussi ouvert et autocritique que possible et attend avec grand intérêt les résultats prévus pour 2026.
Durcissement du droit pénal afin de protéger les bâtiments remarquables
La commission considère que des mesures doivent être prises pour protéger les bâtiments et monuments remarquables. Elle a donc décidé, par 12 voix contre 9, de donner suite à l’initiative parlementaire Amaudruz (23.433). Cette initiative demande que quiconque endommage, détruit ou met hors d’usage un bâtiment ou un monument public sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
Traitement des cas d’abus sexuels dans les structures d’accompagnement des personnes vulnérables en Suisse
Par 12 voix contre 8, la commission a décidé de déposer un postulat (24.3472) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il examinera comment, en Suisse, les structures d’accompagnement des personnes vulnérables (par ex. les Églises, les clubs sportifs ou les communautés religieuses), qui aident notamment les jeunes ou les personnes ayant besoin d’un soutien spirituel, traitent les cas d’abus sexuels commis en leur sein par le passé et font intervenir les autorités pénales compétentes, et il déterminera les mesures qui ont été prises pour prévenir de futurs cas. Une minorité de la commission estime qu’il n’est pas nécessaire que la Confédération prenne des mesures dans ce domaine. À la suite de la discussion menée en commission, la conseillère nationale Kathrin Bertschy a retiré son initiative parlementaire portant sur le même sujet (23.460).
La commission a siégé les 2 et 3 mai 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).