La commission propose de compléter le code pénal et le code pénal militaire par une nouvelle norme spécifique visant à sanctionner expressément les actes de torture sans référence à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité. La nouvelle norme doit être inscrite sous le titre consacré aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle. Le but du projet est d’une part de renforcer la législation existante et de lancer un signal contre les crimes de torture et, d’autre part, de donner une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États.
La commission propose deux options. Dans la première, le champ d’application de la disposition pénale se limite aux acteurs étatiques ou assimilés à des acteurs étatiques, tels que les autorités, les fonctionnaires ou les membres d’organisations politiques. Une peine privative de liberté de deux à dix ans est prévue en l’occurrence. Dans la seconde option, le champ d’application de la disposition en question s’étend aux particuliers, sans lien avec des structures étatiques ou assimilables à de telles structures, et la peine applicable est une peine privative de liberté d’un à dix ans. Les deux options prévoient une intention spécifique de l’auteur ou de l’autrice : elles supposent que l’acte de torture est commis dans l’intention de punir, d’obtenir une déclaration, d’intimider ou de contraindre.
Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 2 avril 2025. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral de la justice. Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à l’adresse suivante :
info.strafrecht@bj.admin.ch
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.