La commission s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral (24.077), qui prévoit de déclarer illicite le recours à la violence dans l’éducation, en particulier les châtiments corporels et autres actes dégradants. Comme le Conseil fédéral, elle estime qu’une telle réglementation pourrait avoir un effet dissuasif et promouvoir le principe d’une éducation sans violence dans le pays. L’inscription de ce principe dans la loi pose un cadre non seulement pour les parents, mais aussi pour les offices de consultation et les services sociaux, et met en avant l’engagement de la Suisse contre la violence dans l’éducation. C’est pourquoi, par 20 voix contre 3 et 1 abstention, la CAJ-N est entrée en matière sur le projet, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 21 voix contre 3. Une minorité s’oppose à la modification de la loi.
La CAJ-N soutient elle aussi le registre de transparence
La commission a commencé l’examen de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046). Elle est entrée en matière sur le projet par 15 voix contre 8 et 1 abstention et propose, par 17 voix contre 8, de suivre le Conseil des États et de scinder le projet en deux. Elle souhaite en effet que la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (obligations de diligence concernant les activités de conseil) soit traitée séparément, à une date ultérieure, de la question de la création d’un registre de transparence (cf. communiqué de presse de la CAJ-E du 8.10.2024). La commission soutient le principe de l’introduction d’un registre de transparence afin de renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent. Elle est consciente que la Suisse est dépendante des développements sur la scène internationale et qu’un registre de transparence peut renforcer la confiance dans l’intégrité de la place économique et financière suisse. Elle souligne toutefois que la charge supplémentaire que devront supporter les entreprises et les acteurs concernés doit rester aussi basse que possible et que les obligations doivent être conçues en fonction des risques. Une minorité rejette le projet dans son ensemble et estime que la réglementation supplémentaire est inutile, car la Suisse dispose déjà de bases légales suffisantes pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent.
La commission entamera la discussion par article sur le projet 1 lors de sa prochaine séance. Dans cette perspective, elle a chargé l’administration de montrer quelles seraient les conséquences des modifications apportées au projet par le Conseil des États en ce qui concerne les fondations et les associations (art. 19 à 22), les annonces de rapports de fiducie (art. 15 à 18) et la présomption d’exactitude (art. 31).
Simplification de la procédure simplifiée en matière pénale
Par 14 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Bregy 24.461, considérant qu’il est judicieux d’examiner en détail, dans le cadre de l’élaboration d’un projet, comment simplifier encore la procédure simplifiée visée aux art. 358 ss du code de procédure pénale, en prévoyant par exemple la possibilité de renoncer aux débats de première instance. Lors de la prochaine étape d’examen préalable, son homologue du Conseil des États se prononcera à son tour sur la nécessité de prendre des mesures.
Harcèlement obsessionnel : les conseils sur le point de se mettre d’accord
La commission a pris acte du fait que le Conseil des États s’était prononcé, lors de la session d’hiver 2024, pour que l’infraction du harcèlement soit conçue comme une infraction de mise en danger et non comme une infraction de résultat (19.433). À l’unanimité, la commission propose à son conseil de se rallier au Conseil des États sur ce point. Par 18 voix contre 6, elle maintient toutefois que l’infraction doit être poursuivie d’office si elle est commise dans le cadre d’une relation de couple. Une minorité propose à son conseil de se rallier là aussi au Conseil des États et de faire ainsi du harcèlement obsessionnel une infraction poursuivie uniquement sur plainte.
Autres objets
- Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission s’est prononcée en faveur de la motion Caroni 24.3485 « Rappeler la Cour EDH à sa mission première ». Celle-ci demande au Conseil fédéral de négocier, dans le cadre du Conseil de l’Europe, un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui contribue à ce que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme respecte davantage la souveraineté des États parties. Une minorité propose de rejeter la motion.
- Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Fehr Düsel 24.430 « Surveillance électronique en cas de sursis partiel. Considérer la durée totale de la peine ». Une minorité de la commission propose au conseil de donner suite à l’initiative.
- La commission propose à l’unanimité de rejeter une initiative déposée par le canton de Genève (23.321), qui vise à introduire dans le code pénal une disposition spécifiquement relative au « stealthing ». Comme son homologue du Conseil des États, elle estime que depuis la révision du droit pénal en matière sexuelle, entrée en vigueur en 2024, cette pratique est déjà condamnable.
- Dans le cadre de ses délibérations sur la révision du code des obligations dans le domaine des défauts de construction (22.066), la commission a constaté qu’il y avait parfois des lacunes dans le domaine de la couverture d’assurance pour les dommages dans la construction. Elle a donc décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral d’examiner ces questions de manière plus approfondie dans un rapport (25.3005).
- Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral visant à développer l’acquis de Schengen (24.072), sans y apporter de modifications. Ce projet vise à moderniser et renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des États membres de l’espace Schengen, notamment en fixant des délais précis de réponse aux demandes d’informations et en prévoyant un point de contact unique pour chaque État.
- La Commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 19 juin 2024 donnant suite à son postulat 23.3438 « Recours au droit de nécessité ». Elle considère que le rapport détaillé et bien étayé du Conseil fédéral expose très bien sa pratique en ce qui concerne le recours au droit de nécessité.
La commission a siégé les 16 et 17 janvier 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).