Contrairement au Conseil national, qui veut autoriser chacun des fiancés à combiner les deux noms de différentes manières, le Conseil des États a adopté un modèle qui prévoit la formation d'un nom de famille officiellement désigné comme tel. À l'unanimité, la CAJ-N propose à son conseil de maintenir sa décision et de laisser aux fiancés la possibilité de choisir individuellement leur nom. Elle souligne qu'avec ce modèle, les fiancés pourront aussi porter le même (double) nom, comme avec le modèle du nom de famille. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États souhaite aussi maintenir le « principe du nom de célibataire ». Selon ce principe, il n'est possible de transmettre à son conjoint ou aux enfants communs que son propre nom de célibataire, ce qui exclut la transmission de noms issus de mariages précédents. Estimant que cette réglementation n'est plus adaptée à notre époque et va à l'encontre du principe de l'égalité de traitement, la CAJ-N propose à son conseil, à l'unanimité, de maintenir sa décision. Le Conseil national se penchera sur le projet à la session d'hiver.
La commission se penche sur la responsabilité historique de la Suisse dans la persécution des Yéniches et des Manouches/Sintés
À la suite de la publication d'un avis de droit portant sur la persécution des Yéniches et des Manouches/Sintés sur mandat du Département fédéral de l'intérieur, la commission a décidé de se pencher, dans le cadre d'un objet de commission, sur la question de la responsabilité historique de la Suisse dans cette affaire. L'avis de droit conclut que les actes perpétrés contre les Yéniches et les Manouches/Sintés dans le cadre du programme « Œuvre des enfants de la grand-route » doivent être qualifiés de « crimes contre l'humanité » selon les critères en vigueur du droit international public. L'enquête révèle en outre que les mesures prises à l'époque n'auraient pas été possibles sans le concours des autorités à tous les niveaux de l'État (Confédération, cantons et communes). Outre l'auteur de l'avis de droit et un historien, la commission a également entendu des représentantes et représentants de trois organisations de personnes concernées, à savoir l'Union des associations et des représentants des nomades suisses (UARNS), l'association
Radgenossenschaft der Landstrasse et la fondation Naschet Jenische. Lors des auditions, les délégations de ces associations ont présenté leurs demandes à la commission. Elles réclament entre autres une amélioration des conditions de vie actuelles des gens du voyage grâce à la création d'aires de séjour et de transit supplémentaires ainsi que la mise en place d'une commission indépendante chargée du traitement du passé conformément aux « principes de Joinet » reconnus au niveau international, lesquels reposent sur le droit à la vérité, à la justice et à la réparation. La commission reprendra le traitement de cet objet lors d'une prochaine séance.
Imprescriptibilité de l'assassinat
La commission a commencé l'examen du projet de son homologue du Conseil des États visant à inscrire l'imprescriptibilité de l'assassinat dans le code pénal (19.300). Dans son avis du 12 février 2025, le Conseil fédéral a proposé que, en cas d'entrée en matière sur le projet, le délai de prescription de l'action pénale prévu à l'art. 97, al. 1, let. b, du code pénal soit examiné à la lumière des avis exprimés lors de la procédure de consultation. La commission a décidé de mener des auditions sur une proposition de formulation ad hoc de l'administration lors d'une prochaine séance.
Adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire
La commission estime qu'il est nécessaire de faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire. L'adoption facilitée concerne principalement les enfants issus de différentes méthodes de procréation médicalement assistée et prévoit de supprimer l'exigence d'un lien nourricier d'un an entre le parent d'intention et l'enfant. Il est également question d'ajustements dans le cadre de l'adoption de l'enfant majeur du conjoint ou du partenaire. Dans la continuité de la motion 22.3382 « Pas d'entraves inutiles à l'adoption de l'enfant du conjoint », la commission est d'avis qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'établir plus rapidement le lien de filiation avec le parent d'intention, afin d'assurer une meilleure protection juridique. Partant de ce constat, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral (25.073) à l'unanimité. La commission procédera à la discussion par articles lors de sa prochaine séance.
Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic
La commission a examiné l'initiative parlementaire Steinemann 24.471 et a décidé de donner suite par 14 voix contre 8 et 1 abstention. Celle-ci a pour objectif de créer une base légale afin de permettre une recherche automatisée des véhicules et la surveillance du trafic à l'échelle fédérale et cantonale. A la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral fragilisant la révision de plusieurs lois cantonales sur la police, la commission est d'avis que la situation actuelle crée une insécurité juridique. Elle juge dès lors préférable de clarifier les compétences des autorités de poursuite pénale.
Autres objets
- La commission s'est penchée une deuxième fois sur l'initiative Amaudruz 23.433 « Protection des bâtiments et monuments remarquables contre les vandales et autres pseudo-activistes politiques », après que son homologue du Conseil des États a refusé d'y donner suite. La commission maintient sa décision et propose, par 13 voix contre 11, de donner suite à l'initiative. Selon elle, si cette initiative était mise en œuvre, elle aurait pour principal avantage d'introduire la poursuite d'office des dommages à la propriété causés aux bâtiments publics. Une minorité propose de ne pas donner suite à l'initiative.
- L'initiative parlementaire Amaudruz 23.479 « La durée du viol ne doit plus être un critère » repasse devant la CAJ-N suite à la non-approbation par son homologue du Conseil des États. À la suite des précisions du Tribunal fédéral sur cette question, la commission propose à son Conseil, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité propose de donner suite.
- Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative 24.314 « Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements », déposée par le canton de Saint-Gall. Elle considère en effet que les motivations écrites des jugements sont très importantes en vue d'une application uniforme du droit. Une minorité propose au conseil de donner suite à cette initiative.
La commission a siégé les 9 et 10 octobre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).